Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR). Elle mentionne l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, ainsi que les éventuels aménagements ou restrictions associés. La demande s'effectue en ligne sur le service dédié à la consultation du permis de conduire, avec connexion via FranceConnect ou un compte personnel.
Pièces à fournir
- Identifiants FranceConnect ou compte du service de consultation du permis de conduire
Délais
L'attestation est valable 4 mois à compter de sa date d'émission et peut être rééditée si nécessaire.
Points de vigilance
- Présenter une attestation dont la durée de validité de 4 mois est dépassée
- Utiliser l'attestation à l'étranger, alors qu'elle est valable uniquement en France
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée ?
Elle remplace le relevé d'information restreint et mentionne l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, ainsi que les éventuels aménagements ou restrictions, comme la conduite d'un véhicule à boîte automatique ou doté de commandes adaptées.
Dans quels cas l'attestation peut-elle être utilisée ?
Elle permet d'attester des droits à conduire auprès d'un employeur, de justifier ces droits pour un contrat d'assurance, une location de véhicule, en cas de perte ou de vol du permis, ou lors d'un contrôle routier, d'authentifier ces droits pour un échange de permis à l'étranger ou auprès d'une collectivité d'outre-mer, et de créer le permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.
Sous quel format l'attestation est-elle disponible ?
Elle est disponible sous format papier ou dématérialisé.
Une aide est-elle possible pour effectuer la démarche en ligne ?
Des points numériques équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners sont disponibles dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures, avec l'appui de médiateurs numériques. Un accompagnement est aussi possible en maison France Services.
Textes de référence
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ouvol du permis de conduire , en cas decontrôle routier …)Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Accessible via ou avec vos identifiants
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire Demander la fabrication de votre permis de conduire Demander un permis international Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français Signaler une erreur sur votre permis de conduire Obtenir son permis numérique Suivre vos démarches en ligne
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)
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