Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'acces aux informations relatives au permis de conduire, centralisees dans le systeme national des permis de conduire (SNPC), est encadre et limite. Le titulaire peut consulter les informations qui le concernent, notamment le solde de points, la validite du permis et le releve d'information integral, via le teleservice officiel de consultation du permis de conduire. D'autres autorites et personnes habilitees peuvent y acceder dans le cadre de leurs missions.

Points de vigilance

  • L'acces au fichier est limite a des personnes individuellement designees et habilitees ; le titulaire ne peut consulter que les informations qui le concernent.
  • Depuis le 23 juin 2023, le releve d'information integral comporte un code-barres 2D-Doc certifiant les informations qu'il contient.

Questions fréquentes

Comment consulter le solde de points de son permis ?

Le teleservice officiel de consultation du permis de conduire, accessible via FranceConnect ou un compte dedie, permet de consulter le solde de points, de telecharger l'attestation de droit a conduire securisee et le releve d'information integral.

Que contient le releve d'information integral (RII) ?

Le releve mentionne notamment le solde de points, la validite du permis, les infractions ayant donne lieu a retrait de points, l'historique des retraits et reconstitutions, les stages de sensibilisation et les visites medicales, ainsi que les decisions administratives et judiciaires affectant le permis.

Qui peut consulter le fichier national des permis de conduire ?

L'acces est reserve a des personnes individuellement designees et habilitees, notamment les autorites judiciaires, les prefets, les agents de France Titres, les forces de l'ordre pour les controles routiers et certains agents charges du controle du transport routier.

Un employeur ou un assureur peut-il obtenir des informations ?

Une entreprise de transport public routier peut verifier la validite du permis des conducteurs qu'elle emploie. Une administration employant des chauffeurs et une entreprise d'assurance, pour ses assures, peuvent demander au prefet si la personne detient un permis valide et quelles categories elle detient.

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Textes de référence

L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Comment consulter les informations de son permis de conduire (points, validité…) ?

Le service en ligne Mes points permis permet de :

  • Consulter le solde de vos points (vous êtes aussi informé du retrait et de la récupération de vos points par courrier)
  • Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) qui mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.
  • Télécharger le relevé d’information intégral (RII). Vous pouvez aussi le demander à votre préfecture.

Qui est autorisé à consulter le fichier national des permis de conduire (SNPC) ?

Accès à toutes les informations

Les informations enregistrées dans le peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)
  • Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
  • Préfet
  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

Accès à certaines informations

Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :

  • Officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route
  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis)
  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Qui peut demander au préfet des informations sur un permis de conduire ?

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé. 
  • Votre avocat.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Référence : Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Référence : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles L225-1 à L225-9

Référence : Obligations de l'assuré (article L113-2)

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Référence : Recrutement (article L1221-6)

Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

Référence : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Référence :

Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route

Référence :

Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Référence :

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Référence :

Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Système national des permis de conduire (SNPC)

Fichier qui centralise les informations relatives aux permis de conduire en France. L’accès au fichier est encadré par la loi. Il contient notamment l'identité du titulaire du permis, les catégories de permis détenues, la validité du permis, le solde de points, les pertes et récupérations de points, les suspensions, annulations ou invalidations du permis.

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Magistrat du siège

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Définition : Délégué du procureur de la République

Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Définition : Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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