L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?
Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .
Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
- Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
- Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
- Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
- Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
- Préfet
- Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
- Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
- Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
- Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.
A savoir
Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne Mes points permis. . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral.
Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?
Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.
Sur consultation du SNPC
Certaines et ont un aux informations du concernant de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
- Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
- Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route
- Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
- Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).
- Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.
Sur demande adressée au préfet
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet , s'il est , et quelles vous avez :
- Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
- Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile.
A savoir
Vous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint, sur demande adressée au préfet.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Référence : Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Magistrat du siège
Magistrat qui exerce la fonction de juger
Définition : Délégué du procureur de la République
Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Enquête de flagrance
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définition : Enquête préliminaire
Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
