Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
L'assuré doit informer son assureur en cas de retrait du permis de conduire, qu'il s'agisse d'une invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification du retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur
- Notification officielle du retrait du permis de conduire
Délais
15 jours à compter de la notification du retrait du permis de conduire
Points de vigilance
- Omission de notifier le retrait du permis à l'assureur
- Dépassement du délai de 15 jours pour l'information
- Utilisation d'un mode de transmission autre que la lettre recommandée avec AR
- Non-transmission en cas de suspension provisoire du permis
- Absence d'accusé de réception de la notification adressée à l'assureur
Questions fréquentes
Le délai de 15 jours commence-t-il à la date du retrait ou à celle de la notification ?
Le délai court à partir de la notification officielle du retrait du permis de conduire, non à partir de la date du retrait lui-même.
Une suspension provisoire du permis doit-elle être déclarée à l'assureur ?
Oui, toute suspension, y compris provisoire (administrative ou judiciaire), doit être notifiée à l'assureur dans les mêmes conditions.
Quel modèle de lettre utiliser pour informer l'assureur ?
Un modèle de déclaration de modification de risque est disponible sur le site service-public.fr et peut être adapté à la situation.
Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation ?
Le défaut de notification constitue un manquement aux obligations contractuelles et peut affecter la validité de la couverture d'assurance.
Une lettre recommandée électronique est-elle acceptée ?
Une lettre recommandée électronique possède une valeur légale équivalente à la lettre recommandée classique avec AR.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Déclarer une modification de risque à son assureur
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