Suspension administrative du permis de conduire

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales. Cette suspension administrative ne peut pas être aménagée et sa durée varie selon la gravité de l'infraction et la situation du conducteur.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
  • Résultats des examens biologiques, s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique, si nécessaire
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Délais

La décision de suspension est prise dans un délai de 72 heures après la rétention du permis, porté à 120 heures en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants nécessitant des vérifications.

Points de vigilance

  • La suspension administrative du permis de conduire ne peut pas être aménagée : il n'existe pas de permis blanc pour cette mesure.
  • La durée maximale de la suspension est en principe de 6 mois, portée à 1 an notamment en cas d'accident mortel ou corporel, de refus d'obtempérer, ou d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
  • En cas de suspension judiciaire décidée avant la fin de la suspension administrative, celle-ci remplace automatiquement la suspension administrative : les deux sanctions ne se cumulent pas.
  • Un examen psychotechnique est exigé en plus du contrôle médical uniquement lorsque la suspension est d'une durée de 6 mois ou plus.

Questions fréquentes

La suspension administrative du permis de conduire peut-elle être aménagée ?

Non. La suspension administrative ne peut pas être aménagée : il n'existe pas de permis blanc pour cette mesure.

Quelle est la durée maximale de la suspension administrative ?

La durée maximale est en principe de 6 mois. Elle peut être portée à 1 an dans certains cas, notamment en cas d'accident mortel ou corporel, de refus d'obtempérer, ou d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Que se passe-t-il si une suspension judiciaire intervient avant la fin de la suspension administrative ?

La suspension judiciaire remplace automatiquement la suspension administrative ; les deux sanctions ne se cumulent pas.

Un contrôle médical est-il toujours nécessaire pour récupérer le permis ?

Un contrôle médical est requis en cas de suspension supérieure à 1 mois. Un examen psychotechnique est également exigé si la suspension est de 6 mois ou plus.

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Textes de référence

Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une suspension administrative ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Infraction routière

Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

Le préfet doit mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après usage de stupéfiants ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

  • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
  • Refus d'obtempérer
  • En cas de rodéo motorisé.

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal des infractions suivantes :

  • Infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.
  • Usage illicite de stupéfiants.

Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.

Le préfet prononce la suspension du permis dans les délais suivants :

  • Dans les 72 heures de rétention du permis
  • Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec .

L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de .

Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est  par courrier avec .

Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de .

A savoir

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).

Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
  • Refus d'obtempérer
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après l'usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Attention

La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique avant de passer le contrôle médical.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Rendez-vous médical

La démarche varie selon l'infraction commise.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin .

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Examen psychotechnique

En cas de de , vous devez passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Documents à fournir lors du contrôle médical

Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

Déroulement du contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.

Des et peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Prix du contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de .

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

La démarche varie selon l'infraction commise.

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été à la suite du contrôle médical.

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'.

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

  • Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical.
  • Décision de suspension du permis de conduire.

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Attention

Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'.

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

  • Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
  • Décision de suspension du permis de conduire.

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Raisons médicales

Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Indéterminée

Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.

Permis de conduire - Avis médical

Le formulaire cerfa 14880*02

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Vers un nouveau cas de suspension du permis : conduite après consommation de substances psychoactives

Le préfet devra mettre en œuvre la procédure de suspension du permis de conduire, après rétention du permis, en cas de conduite en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives.

Référence : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Référence : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Référence : Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R221-9 à R221-13

Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Référence :

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Référence :

Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

Définition : Substances psychoactives

Substance qui perturbe le fonctionnement du système nerveux central (sensations, perceptions, humeurs, sentiments, motricité) ou qui modifie les états de conscience. Exemple : le protoxyde d’azote, appelé « gaz hilarant » ou « proto », est un gaz qui est détourné de ses usages habituels pour être consommé en tant que substance psychoactive.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Refus d'obtempérer

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Définition : Rodéo motorisé

Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Définition : Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Produits stupéfiants

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Définition : Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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