Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
En cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage.
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
- Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
- Le conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
- Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
- Le conducteur a commis un délit de fuite
- Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
- Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait.
A savoir
Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires.
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
A savoir
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
A savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au du .
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile. Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
A savoir
Les proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, préjudice moral en raison de la perte d’un proche).
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.
Peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières| Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident | Peines principales encourues |
|---|
| Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
A savoir
L’auteur de l’un de ces délits encourent également des peines complémentaires (exemple : confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans).
Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe ou indirecte d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de dommages et intérêts.
A savoir
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
Une victime de blessures routières bénéficie d’une
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la
La victime d’un accident de la route peut demander .
Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.
, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.
S’il est , la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse .
Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.
Son assignation doit contenir qu’elle a subis. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
La victime ayant subi un , l’action en justice doit avoir lieu
L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :
- Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le dommage.
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure.
Référence : Principe et peines des blessures et homicides routiersCode pénal : articles 221-18 à 221-20
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Code de procédure pénale : article 2
Code de procédure pénale : article 470-1
Code de procédure civile : article 2226
Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Personne aphasique
Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
Définition : Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Définition : Règlement
Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
Définition : Victime directe
Personne qui subit personnellement un dommage
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Victime indirecte
Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.
Définition : Préjudice moral
Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
Définition : Peine principale
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Définition : Incapacité totale de travail
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Définition : Consolidation du dommage
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Personne mise en cause
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Préjudice corporel
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Définition : Consolidation
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
