Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'invalidation du permis de conduire résulte d'un solde de points nul à la suite d'infractions ; elle entraîne l'interdiction de conduire. Après réception de la lettre recommandée 48SI, le permis doit être remis à la préfecture dans les 10 jours. L'obtention d'un nouveau permis suppose un délai d'attente, un examen psychotechnique, un contrôle médical et le passage des épreuves du permis.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli pour le contrôle médical
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique
  • Résultats des examens médicaux éventuellement demandés
  • Avis médical favorable remis à l'issue du contrôle médical
  • Photo d'identité ou photo-signature numérique
Préparer mon dossier

Délais

Un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après un délai d'interdiction de 6 mois, porté à 1 an en cas de nouvelle invalidation pour solde nul dans les 5 années précédentes. L'inscription à l'examen doit intervenir dans les 9 mois suivant la remise du permis à la préfecture.

Points de vigilance

  • Le permis invalidé doit être remis à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI ; conduire malgré l'interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
  • L'assurance doit être informée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la notification du retrait.
  • L'examen psychotechnique (environ 100 €) et le contrôle médical (36 € chez un médecin agréé, 50 € en commission) restent à la charge du conducteur, sans prise en charge par l'assurance maladie.
  • Le titulaire d'un permis depuis 3 ans ou plus ne repasse que le code s'il s'inscrit dans le délai d'un an ; sinon, le code et la conduite sont exigés.

Questions fréquentes

Que faire à réception de la lettre 48SI ?

La lettre 48SI signale un solde de points nul et la perte de validité du permis. Le permis doit être remis à la préfecture dans les 10 jours ; une contestation de l'invalidation reste possible par un recours administratif ou contentieux.

Combien de temps faut-il attendre pour repasser le permis ?

Le délai d'interdiction est de 6 mois, porté à 1 an en cas de nouvelle invalidation pour solde nul au cours des 5 années précédentes, à compter de la remise du permis à la préfecture.

Faut-il repasser le code et la conduite ?

Le titulaire d'un permis depuis 3 ans ou plus ne repasse que l'épreuve théorique s'il a été interdit moins d'un an et s'inscrit dans les 9 mois. Dans les autres cas, ou pour un permis de moins de 3 ans, le code et la conduite sont exigés.

Quels examens de santé sont nécessaires ?

Un examen psychotechnique et un contrôle médical d'aptitude sont obligatoires. L'avis médical favorable, valable 2 ans, doit être joint à la demande d'inscription à l'examen.

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Textes de référence

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

À savoir

À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation de votre véhicule
  • Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation de votre véhicule
  • Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

A savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

A savoir

Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin .

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation. Des et peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est fixé à .

Le prix du contrôle médical est fixé à .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de .

Ce document est .

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfecture

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le code (épreuve théorique)

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

A savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction d’obtenir un nouveau permis

Si vous avez réussi l’examen du permis de conduire, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Décision d’invalidation du permis
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation de votre véhicule
  • Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation de votre véhicule
  • Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

A savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

A savoir

Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin .

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Préparer les documents à fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation. Des et peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est fixé à .

Le prix du contrôle médical est fixé à .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de .

Ce document est .

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

A savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction d’obtenir un nouveau permis

Si vous avez réussi l’examen du permis de conduire, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Décision d’invalidation du permis
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Permis de conduire - Avis médical

Le formulaire cerfa 14880*02

Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Référence : Invalidation du permis (article L223-5)

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Référence : Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)

Code de la route : articles R221-9 à R221-13

Référence : Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)

Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Référence : Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)

Code de la route : articles R224-20 à R224-24

Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Référence :

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence : Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Référence :

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Référence :

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Définition : Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Définition : Peine complémentaire

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Définition : Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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