Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Restituer le permis de conduire
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter la durée d'interdiction de conduire
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
A savoir
L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
A savoir
Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation.
Des et peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de .
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
La lettre précise les voies et délais de recours.
S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant la restitution du permis
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le code (épreuve théorique)
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :
- La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
- Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
A savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Restituer votre permis de conduire
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter la durée d'interdiction de conduire
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
A savoir
L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
A savoir
Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents à fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation.
Des et peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de .
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
La lettre précise les voies et délais de recours.
S'inscrire en ligne à l'examen du permis de conduire sur le site de l'ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
A savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Permis de conduire - Avis médical
Le formulaire cerfa 14880*02 Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Votre permis de conduire a été ou et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique.Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Votre permis de conduire a été ou et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Référence : Invalidation du permis (article L223-5)Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Définition : Invalidation (permis de conduire)
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Définition : Peine complémentaire
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Définition : Jours-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Aptitude cognitive
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Définition : Aptitude sensorielle
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
