Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
La réclamation auprès de l'administration ou des autorités compétentes en matière de permis de conduire s'effectue selon plusieurs situations : contestation d'amende, retrait de points, suspension administrative ou judiciaire, erreur sur le titre, ou usurpation d'identité. Les démarches peuvent être effectuées en ligne ou par courrier auprès du ministère de l'intérieur ou de l'ANTS.
Pièces à fournir
- Copie de l'avis de contravention ou de la lettre de retrait de points
- Copie du jugement (en cas d'usurpation d'identité)
- Copie recto/verso du permis de conduire photographié ou numérisé (en cas d'erreur)
- Documents justificatifs relatifs à la réclamation
Points de vigilance
- Absence de consultation du verso de la lettre de retrait de points pour connaître la procédure spécifique
- Non-transmission de la copie du jugement en cas d'usurpation d'identité
- Tentative de signalement d'erreur passé le délai de 6 mois depuis la réception du permis
- Omission de préciser le tribunal compétent (police ou correctionnel) lors d'une contestation de suspension judiciaire
- Attente insuffisante après un stage de récupération de points (moins d'un mois et demi)
Questions fréquentes
Par quel moyen contester une amende suite à un flash radar ?
La contestation s'effectue en ligne ou par courrier selon la procédure indiquée sur l'avis de contravention.
Quels documents fournir en cas d'usurpation d'identité pour infraction routière ?
La copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées doit être jointe. À défaut de jugement, une plainte préalable est obligatoire.
Comment signaler une erreur sur un permis de conduire reçu récemment ?
Le signalement s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS pour les permis reçus depuis moins de 6 mois, avec transmission de documents justificatifs si nécessaire.
Quel est le délai d'attente avant de vérifier les points après un stage de sensibilisation ?
Au minimum un mois et demi doit s'écouler avant que les points récupérés soient visibles sur le permis.
Qui contacter pour contester un retrait de points ?
Le recours s'adresse au ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire, en ligne ou par courrier à Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Textes de référence
- Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un .
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une .
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
A savoir
Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?
A savoir
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?
Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?
Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
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