Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?

Procédure normale

Lorsque vous commettez une routière, vous recevez un à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de à payer.

Si vous ne payez pas dans les (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un . L'avis indique le montant de l'amende à payer.

Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que .

Dans ce cas, vous pouvez .

A savoir

Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?

Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?

Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».

S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.

Voici les étapes à suivre :

Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez dans un à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
  • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
  • Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse.

à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

Service de paiement en ligne des amendes

Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Demande de photographie en cas d'amende radar

En cas de contrôle radar, vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil.

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Accessible avec vos identifiants ou via .

Ce téléservice ne s'applique pas dans les cas suivants :
  • Vous avez reçu un permis qui n'est pas le vôtre
  • Vous avez déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale
  • Vous avez fait une demande initiale d'échange de permis étranger
  • Vous avez fait une demande de permis de conduire international
  • Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois
  • Vous avez un permis de conduire sous l'ancien format (autre que le format "carte bancaire").

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé la fabrication de votre permis par internet, sur le site de l'ANTS. Si vous avez un ancien permis erroné, vous devez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .
Référence : Amende forfaitaire

Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

Référence : Amende forfaitaire

Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Majoré

Augmenté

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Majorée

Montant plus favorable

Définition : Minoré

Diminué

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