Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'annulation judiciaire du permis de conduire prononcée par le juge suite à une infraction grave entraîne l'interdiction de conduire. Le titulaire doit remettre son permis aux autorités et effectuer les démarches de réinsertion, notamment un examen psychotechnique et un contrôle médical, avant de demander un nouveau permis.

Pièces à fournir

  • Permis de conduire original à remettre aux autorités
  • Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assurance automobile
  • Attestation de passage de l'examen psychotechnique
  • Certificat médical de contrôle médical
  • Décision judiciaire d'annulation du permis
  • Demande de nouvelle catégorie AM si applicable (permis cyclomoteur)
Préparer mon dossier

Délais

Notification de l'assurance dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification d'annulation du permis.

Points de vigilance

  • Omission de remettre le permis aux forces de l'ordre selon les modalités judiciaires prescrites
  • Défaut de notification à l'assurance automobile dans les 15 jours exigis
  • Tentative de passer les examens avant l'expiration de la période d'interdiction de conduire
  • Non-respect de l'interdiction de conduire entraînant des poursuites pénales
  • Recours à un médecin traitant personnel pour le contrôle médical au lieu d'un médecin agréé

Questions fréquentes

Quelles sont les principales infractions entraînant l'annulation judiciaire du permis ?

Conduite sous emprise d'alcool, conduite après usage de stupéfiants, refus de contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants, refus d'obtempérer, violation d'interdiction de conduire avec EAD, refus de remettre le permis après suspension, conduite sans assurance automobile, dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, homicide ou blessures involontaires.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite avec un permis annulé ?

Emprisonnement de 2 ans et amende de 4 500 € avec risques de confiscation du véhicule, suspension de 3 ans maximum, travail d'intérêt général, peine de jours-amende, interdiction de certains véhicules pour 5 ans au plus, et obligation de stage de sensibilisation routière.

Faut-il passer un examen psychotechnique après annulation du permis ?

Oui, un examen psychotechnique d'au minimum 40 minutes auprès d'un psychologue déclaré est obligatoire après expiration de la période d'interdiction, avec un coût moyen de 100 €.

Un contrôle médical est-il systématiquement exigé après annulation ?

Le contrôle médical dépend de l'infraction commise. Pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, il s'effectue auprès de la commission médicale. Pour autres infractions, auprès d'un médecin agréé, distinct du médecin traitant.

Peut-on conduire un cyclomoteur après annulation du permis ?

Si la décision d'annulation ne s'applique pas aux cyclomoteurs, une demande de permis catégorie AM (brevet de sécurité routière) peut être effectuée en ligne sur le site France Titres - ANTS.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la route : articles L224-1 à L224-18
  • Code de la route : articles L234-1 à L234-18
  • Code de la route : articles L233-1 à L233-2
  • Code de la route : articles L235-1 à L235-5
  • Code de la route : articles R221-4 à R221-8
  • Code de la route : articles R221-9 à R221-13
  • Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
  • Code de la route : articles R224-20 à R224-24
  • Code de la route : articles R226-1 à R226-4
  • Code pénal : articles 131-3 à 131-9
  • Code pénal : articles 131-10 à 131-11
  • Code pénal : articles 221-6 à 221-7
  • Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
  • Code pénal : articles 222-19 à 222-21
  • Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
  • Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

À savoir

À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Remettre le permis de conduire

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

A savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

A savoir

Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin .

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Préparer les documents à fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis. Des et peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est fixé à .

Le prix du contrôle médical est fixé à .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de .

Ce document est .

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez L’inscription à l’examen n’est possible .

L'inscription à l'examen du permis se fait sur le site de France Titres - . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez Vous devez vous inscrire dans un .

L'inscription à l'examen du permis se fait sur le site de France Titres - . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis (code ou code + conduite)

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible .

Si vous aviez votre permis et une pendant , vous devez et la conduite. Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 catégorie.

Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible .

Si vous aviez votre permis et une de conduire , vous devez uniquement . Vous devez toutefois vous être sur le site de France Titres -   dans un délai de à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser et la conduite.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Jugement (annulation judiciaire)
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Remettre le permis de conduire

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement, ou par la suite,

auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

A savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

A savoir

vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Vous devez vous adresser à un . Ce médecin .

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.

Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis. Des et peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est fixé à .

Le prix du contrôle médical est fixé à .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de .

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .

La lettre précise les voies et délais de recours.

S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.

Pour vous inscrire à l’examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo signature numérique
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

A savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
  • Jugement (annulation judiciaire)
  • Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Permis de conduire - Avis médical

Le formulaire cerfa 14880*02

Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Référence : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Référence : Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Référence : Refus d'obtempérer

Code de la route : articles L233-1 à L233-2

Référence : Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Référence : Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Référence : Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R221-9 à R221-13

Référence : Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Référence : Conditions pour repasser le permis après une annulation

Code de la route : articles R224-20 à R224-24

Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Référence : Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)

Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Référence : Peines complémentaires

Code pénal : articles 131-10 à 131-11

Référence : Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Référence : Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Référence : Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Référence :

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Référence :

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Peine complémentaire

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Refus d'obtempérer

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Définition : Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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