À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également des peines complémentaires.
A savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Attention
Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
A savoir
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Attention
Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis.
Des et peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de .
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
La lettre précise les voies et délais de recours.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez sur le site de l'.
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Votre permis de conduire a été ou et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique.Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez sur le site de l' dans un délai de à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Votre permis de conduire a été ou et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique.Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis (code ou code + conduite)
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis et une pendant , vous devez et la conduite.
Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 catégorie.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis et une de conduire , vous devez uniquement .
Vous devez toutefois vous être sur le site de l' dans un délai de à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser et la conduite.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Jugement (annulation judiciaire)
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Informer l'assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également des peines complémentaires.
A savoir
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Attention
Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
A savoir
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Attention
Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis.
Des et peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de .
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
La lettre précise les voies et délais de recours.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
A savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Jugement (annulation judiciaire)
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Le formulaire cerfa 14880*02 Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Votre permis de conduire a été ou et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique.Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Votre permis de conduire a été ou et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Référence : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Refus d'obtempérer
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Définition : Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jours-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Définition : Aptitude cognitive
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Définition : Aptitude sensorielle
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
