Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Toute modification de la situation de l'assuré affectant les risques couverts doit être signalée à l'assureur. La demande de baisse de cotisation suite à une diminution du risque peut être acceptée ou refusée, tandis que l'aggravation du risque doit être déclarée dans les 15 jours par lettre recommandée, donnant à l'assureur le droit de modifier les conditions ou de résilier le contrat.
Pièces à fournir
- Lettre de demande de modification du contrat (modèle disponible auprès de l'assureur ou de l'Institut national de la consommation)
- Lettre recommandée ou recommandée électronique en cas d'aggravation du risque
- Avenant au contrat signé par l'assuré (remis par l'assureur en cas d'acceptation)
Délais
Déclaration d'aggravation du risque : 15 jours à partir de la connaissance de la modification. Silence de l'assureur sur une demande de baisse : 10 jours valent acceptation. Réponse de l'assuré à une proposition d'augmentation : 30 jours. Résiliation suite à refus de baisse : prise d'effet 30 jours après envoi de la demande. Résiliation par l'assureur : prise d'effet 10 jours après notification.
Points de vigilance
- Non-déclaration d'une aggravation du risque dans le délai de 15 jours
- Utilisation d'un courrier simple au lieu d'une lettre recommandée pour déclarer une modification de risque
- Non-signature ou refus de signer l'avenant proposé par l'assureur après accord sur les nouvelles conditions
- Dépassement du délai de 30 jours pour répondre à la proposition de l'assureur concernant une augmentation de cotisation
- Absence de déclaration de circonstances nouvelles créant des risques supplémentaires
Questions fréquentes
Quelles modifications de situation doivent être déclarées à l'assureur ?
Toute circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée, par exemple un changement d'usage du véhicule ou une modification du kilométrage annuel.
Que se passe-t-il si l'assureur refuse de baisser la cotisation après une diminution du risque ?
L'assuré a la possibilité de résilier le contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la demande de résiliation, et l'assureur doit rembourser la cotisation correspondant à la période post-résiliation.
Quel est le délai pour déclarer une aggravation du risque ?
La déclaration doit être effectuée par lettre recommandée ou recommandée électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance.
Que signifie « le silence de l'assureur vaut acceptation » ?
Si l'assureur ne répond pas à une demande de modification de l'assuré dans un délai de 10 jours, cette absence de réponse est considérée comme une acceptation de la demande.
L'assuré peut-il refuser une augmentation de cotisation proposée par l'assureur ?
Oui, l'assuré peut refuser. Cependant, l'assureur peut résilier le contrat après expiration du délai de 30 jours, à condition d'avoir informé cette éventualité en caractères apparents dans sa proposition.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
À votre initiative
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a .
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un et que vous partez à la retraite.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
À l'initiative de l'assureur
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque
L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L'assureur peut le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur doit vous sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale
Déclarer une modification de risque à son assureur
Définition : Avenant
Définition : Notification
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