Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis de conduire. Son suivi est obligatoire dans un délai de 4 mois en cas de retrait de 3 points ou plus sur un permis probatoire, et facultatif dans les autres situations. Le stage dure 2 jours consécutifs (7 heures par jour) et doit être suivi auprès d'un établissement agréé par le préfet.
Pièces à fournir
- Attestation de stage délivrée par l'établissement agréé
- Lettre de notification du retrait de points (lettre 48N) en cas d'obligation
- Justificatifs pour demande de remboursement d'amende (selon modèle fourni par l'établissement)
Délais
Obligation de suivre le stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N. Demande de remboursement d'amende à transmettre dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du stage ou la délivrance de l'attestation. Réception de la lettre 47 (points récupérés) pouvant prendre plusieurs semaines.
Points de vigilance
- Non-respect du délai de 4 mois pour suivre le stage obligatoire (amende jusqu'à 750 € et risque de suspension du permis de 3 ans maximum)
- Dépassement du délai de 15 jours ouvrables pour envoyer la demande de remboursement d'amende
- Absence de justificatifs complémentaires dans le délai de 30 jours ouvrables accordé par le comptable des finances publiques
- Inscription à plus d'un stage par an (seul 1 stage par an maximum est autorisé pour récupérer 4 points)
- Suivi du stage auprès d'un établissement non agréé par le préfet
Questions fréquentes
Combien de points peut-on récupérer en suivant un stage ?
La récupération maximale est de 4 points, dans la limite du plafond du permis (12 points pour un permis ordinaire, 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an).
Peut-on suivre plusieurs stages par an ?
Non, un seul stage par an maximum est autorisé, avec une réattribution de 4 points maximum. Le délai minimum avant de suivre un nouveau stage est d'un an à compter du dernier stage.
Quel est le coût du stage ?
Le prix moyen est de 200 €, mais l'établissement agréé est libre de fixer son tarif.
Où s'inscrire au stage ?
L'inscription doit se faire auprès d'un établissement agréé par le préfet. La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Combien de temps faut-il attendre pour voir les points récupérés sur le permis ?
La récupération s'effectue dès le lendemain du dernier jour du stage, mais la visibilité des points dépend de l'enregistrement de l'attestation par le Cert du permis de conduire, ce qui peut prendre plusieurs semaines.
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vérifier si le stage de sensibilisation à la sécurité routière est facultatif ou obligatoire
En cas d'infraction sanctionnée par un , le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est .
Vous recevez du ministère de l'intérieur une . Cette lettre 48N vous le retrait de points et .
Le stage vous permet de dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à . Vous risquez également une de 3 ans maximum.
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour . Il est possible de récupérer (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un de moins d'1 an).
Votre permis doit être (vous devez avoir ).
Vous pouvez faire permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1octobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 octobre 2026.
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S'informer sur le contenu et la durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Module sur les facteurs généraux de l'insécurité routière (une demi-journée) Module spécifique de prévention des conduites à risques, soit sur la la vitesse et les problématiques associées, soit sur la conduite sous influence de substances psychoactives (un jour et demi).
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Où s'adresser :
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Vérifier la reconstitution des points du permis de conduire après le stage
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A savoir
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Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Référence : Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6)Définition : Invalidation (permis de conduire)
Définition : Peine principale
Définition : Peine complémentaire
Définition : Notification
Définition : Recouvrement
Définition : Jour ouvrable
Définition : Substances psychoactives
Définition : Identification avec FranceConnect
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