Rétention du permis de conduire
Les forces de l'ordre peuvent retenir le permis de conduire à titre conservatoire lors de certaines infractions, notamment celles liées à l'alcool, aux stupéfiants, à un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, à un usage du téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, ou à un refus d'obtempérer. Un avis de rétention est remis en échange du permis. Durant la rétention, la conduite est interdite.
Pièces à fournir
- Permis de conduire à remettre aux forces de l'ordre (dans un délai de 24 heures s'il n'est pas présenté sur place)
Délais
La rétention dure 72 heures maximum, portée à 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.
Points de vigilance
- Conduire pendant la période de rétention expose à 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, un retrait de 6 points et des peines complémentaires (confiscation, suspension, annulation du permis)
- Ne pas remettre le permis dans le délai de 24 heures lorsqu'il n'a pas été présenté lors du contrôle
- Se présenter hors du délai de mise à disposition de 12 heures suivant la fin de la rétention, ce qui peut compliquer la restitution du permis
- Négliger l'examen médical à réaliser dans les 72 heures en cas d'homicide ou de blessures routières
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de la rétention du permis ?
La rétention dure 72 heures maximum. Elle peut être portée à 120 heures maximum lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants. Le délai court à compter de la notification de la rétention et s'entend en jours calendaires.
Comment récupérer le permis si l'infraction n'est pas établie ?
Le permis est restitué. Lorsque la preuve immédiate est possible, les forces de l'ordre le restituent en bord de route. Sinon, il est rendu à la fin de la période de rétention, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en se présentant à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Que se passe-t-il si l'infraction est confirmée ?
Les forces de l'ordre conservent le permis. La suite dépend de l'infraction. En cas de délit lié à l'alcool, le préfet prononce une suspension du permis ou restreint le droit de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. La décision est notifiée directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant combien de temps le permis est-il tenu à disposition après la rétention ?
Le permis est tenu à disposition pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si cette période prend fin entre 18 et 22 heures, le délai est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
La rétention peut-elle s'appliquer à l'accompagnateur d'un élève conducteur ?
Oui. Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur en cas d'infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants.
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Quelles situations entraînent la rétention du permis de conduire ?
Présomption deconduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage paréthylotest et du comportement du conducteurConduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre Conduite en état d'ivresse manifeste Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcoolique Présomption deconduite après usage de stupéfiants Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage Refus d'obtempérer En cas de rodéo motorisé .
Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
A savoir
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?
Votre permis de conduire vous est restitué si n'est pas établie.
S'il est possible de prouver que n'est pas établie (par exemple, avec un ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis .
Sinon, votre permis vous est restitué , soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Le préfet doit prononcer la ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des suivants :
Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est , soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec .
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une ou une de votre permis.
Le préfet doit prononcer la si vous avez commis l’un des suivants :
Conduite après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
La décision de suspension administrative vous est , soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec .
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une ou une de votre permis.
Si le préfet prononce la , la décision vous est , soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec .
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une ou une de votre permis.
Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez .
Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de ou votre permis.
En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez .
Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
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