Rétention du permis de conduire
Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?
Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sangConduite en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Conduite après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhiculeEn cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passageConduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.Refus d'obtempérer
Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
A savoir
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?
Votre permis de conduire vous est restitué si n'est pas établie :
en bord de route , par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement quel'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, , votre permis vous est par lettre recommandée avec .
Vous pouvez aussi sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Les forces de l'ordre vous informent qu’elles .
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être :
Avertissement du préfet Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire
En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de d'alcool au volant ou de ), vous pouvez .
, votre permis vous estpar lettre recommandée avec .
Vous pouvez aussi sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.