Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'immatriculation d'une voiture sans permis (quadricycle léger à moteur) est obligatoire pour circuler sur la route. Les démarches sont identiques à celles d'un véhicule classique. Selon l'année de naissance du conducteur, la justification du brevet de sécurité routière catégorie AM peut être requise.

Pièces à fournir

Justificatif de domicile
Pièce d'identité du demandeur
Brevet de sécurité routière (catégorie AM) ou permis équivalent si conducteur né après 1987
Certificat de conformité ou document équivalent pour véhicule neuf
Certificat d'immatriculation antérieur pour véhicule d'occasion
Procuration si tiers demandeur
Relevé d'identité bancaire pour le paiement

Délais

Non précisé dans la documentation

Points de vigilance

Absence de justificatif du brevet de sécurité routière (catégorie AM) pour conducteur né après 1987
Oubli du certificat d'immatriculation précédent pour un véhicule d'occasion
Omission de la plaque d'immatriculation obligatoire à l'arrière
Défaut de domiciliation valide sur le territoire français
Défaut de passage au contrôle technique avant immatriculation

Questions fréquentes

Qui doit justifier du brevet de sécurité routière (catégorie AM) ?

Les conducteurs nés en 1988 ou après doivent justifier de la possession du permis AM (catégorie du brevet de sécurité routière). Les conducteurs nés au plus tard le 31 décembre 1987 n'en ont pas besoin. Cette justification n'est pas requise si le demandeur détient déjà une autre catégorie de permis ou un titre équivalent.

Quels sont les caractéristiques d'une voiture sans permis (quadricycle léger à moteur) ?

Véhicule à 4 roues à habitacle fermé transportant au maximum 2 personnes, vitesse maximale de 45 km/h, puissance moteur maximale de 6 kW, charge utile maximale de 250 kg.

Le champ J1 du certificat d'immatriculation est-il particulier ?

Oui, le champ J1 indiquera QM pour quadricycle à moteur.

Faut-il installer une plaque d'immatriculation à l'avant ?

La plaque d'immatriculation est obligatoire à l'arrière. L'installation à l'avant est possible mais non obligatoire.

Les voitures sans permis sont-elles soumises au contrôle technique ?

Oui, les voitures sans permis sont soumises au contrôle technique.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler avec sur la route.

Pour obtenir le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) , vous devez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion.

Cependant, selon votre année de naissance, vous devrez ou pas justifier avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) :

Vous n'avez de titre de conduite pour conduire un ou un .

Le vous sera demandé.

Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur.

Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.

À savoir

Les voitures sans permis sont soumises à contrôle technique.

Référence : Plaques et inscriptions

Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Cyclomoteur

2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.

Définition : Quadricycle léger à moteur (voiturette)

Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.

Définition : Européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.