Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Après un divorce, la modification du certificat d'immatriculation est nécessaire lorsque le titulaire perd le droit d'utiliser son nom d'usage ou lorsque le véhicule cotitulaire n'est conservé que par un seul des ex-époux. Le retrait du nom d'usage ou du nom d'un cotitulaire qui ne conserve pas le véhicule est exonéré de la taxe régionale et coûte 13,76 € (taxe fixe de 11 € et redevance d'acheminement de 2,76 €), tandis que le changement de titulaire reste soumis à la taxe régionale dont le montant varie.

Pièces à fournir

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d'immatriculation actuel
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf dispense
  • Jugement de divorce ou convention de divorce précisant l'attribution du véhicule
Préparer mon dossier

Délais

Le certificat provisoire d'immatriculation permet de circuler pendant 1 mois en attendant le certificat définitif.

Points de vigilance

  • Le retrait du seul nom d'usage ou du nom d'un cotitulaire qui ne conserve pas le véhicule est exonéré de la taxe régionale, contrairement au changement de titulaire.
  • L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans avant destruction.

Questions fréquentes

Quel est le coût du retrait du nom d'usage sur le certificat d'immatriculation après un divorce ?

Ce retrait est exonéré de la taxe régionale ; seule la somme de 13,76 € reste due, correspondant à une taxe fixe de 11 € et à une redevance d'acheminement de 2,76 €.

Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation après un divorce a-t-il le même coût ?

Non, ce changement reste soumis au paiement de la taxe régionale, dont le montant varie selon les caractéristiques du véhicule et la région de résidence.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre nom d'usage, vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

Sur internet

Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :

Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une  (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le  .

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une  (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une  (photo ou scan) des  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :

Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.

Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s'adresser : Point d'accueil numérique

Où s'adresser : France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier 

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Par un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :

Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le  .

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

, vous devez présenter  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :

Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.

Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.

Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Référence :

Code des impositions sur les biens et services : article L421-52

Référence :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Définition : Nom d'usage

Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).

Définition : Voiture particulière (VP)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Définition : Véhicule de catégorie N1

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Définition : Véhicule de catégorie L

Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

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