Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour régler les litiges individuels entre un salarié de droit privé et son employeur, relatifs au contrat de travail. La saisine s'effectue par requête adressée au greffe, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives. Des délais de prescription variables selon la nature du litige s'appliquent (de 12 mois à 10 ans).

Pièces à fournir

  • Requête datée et signée comportant coordonnées du demandeur et du défendeur, objet et exposé sommaire des motifs
  • Bordereau de communication des pièces justificatives
  • Contrat de travail ou documents établissant la relation de travail
  • Courriers ou correspondances relatifs au litige
  • Documents de paie ou attestations de salaire
  • Lettre de rupture ou notification de fin de contrat
  • Certificat de travail ou attestation France Travail si pertinent
  • Justificatifs des sommes réclamées
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Délais

Variable selon la nature du litige : 12 mois pour rupture de contrat, 2 ans pour exécution du contrat, 3 ans pour paiement de salaires, 5 ans pour harcèlement ou discrimination, 10 ans pour dommages corporels.

Points de vigilance

  • Dépassement du délai de prescription applicable au type de litige soulevé
  • Requête insuffisamment détaillée ou absence d'exposition des prétentions financières
  • Absence de bordereaux récapitulant les pièces justificatives annexées
  • Non-paiement du timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle)
  • Saisine du mauvais conseil de prud'hommes (non compétent territorialement)

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une rupture de contrat de travail ?

Le délai est de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat. Ce délai s'applique également à la contestation de l'absence de remise de documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte).

Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Le salarié ou l'employeur disposant d'un contrat de travail de droit privé peut saisir le conseil de prud'hommes. Les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, assistants maternels, personnels des établissements publics industriels et commerciaux sont également compétents.

Quel est le coût de la saisine ?

Un timbre fiscal de 50 € doit être acquitté pour introduire la demande, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Le conseil de prud'hommes peut-il régler un litige en matière d'accident du travail ?

Non, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour les litiges portant sur les accidents du travail et maladies professionnelles, ni pour les conflits collectifs ou les contrats de droit public.

Quel délai s'applique pour une action concernant le paiement de salaires ?

Le délai est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance salariale. Un délai réduit de 6 mois s'applique en cas de contestation d'un montant du reçu pour solde de tout compte signé.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L1233-67
  • Code du travail : article L1234-20
  • Code du travail : article L1235-7
  • Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
  • Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
  • Code du travail : article L1471-1
  • Code du travail : article L3245-1
  • Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
  • Code civil : article 2226
  • Code général des impôts : article 1635bis Q
  • Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Salarié

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
  • Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

A savoir

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
  • À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .

Ce délai est calculé à partir de la date de de la rupture du contrat.

Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :, , .

Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

  • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
  • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .

Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de pour contester une homologuée.

Ce délai est calculé à partir de la de la convention de rupture.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le , notamment en cas de :

  • Salaire non versé
  • Heures supplémentaires non payées
  • Primes non versées.

Ce délai est calculé à partir de la date de la .

Vous avez un délai de pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un ou d'un ou d'une .

En cas de , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

En cas de , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de .

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

  • Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
  • Soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire de requête est disponible :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

Attention

La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter.

Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

A savoir

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Employeur

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

A savoir

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.

Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .

Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le (remboursement d'un trop perçu par exemple).

Ce délai est calculé à partir de la date de la .

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

  • Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
  • Soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire est disponible :

Elle est adressée  par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au du conseil de prud'hommes par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe.

Votre demande, , doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
  • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

Attention

La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

A savoir

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Le formulaire cerfa 15586*09 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Le formulaire cerfa 15587*07

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Référence : Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Code du travail : article L1233-67

Référence : Reçu pour solde de tout compte

Code du travail : article L1234-20

Référence : Régularité ou validité du licenciement économique

Code du travail : article L1235-7

Référence : Rupture conventionnelle (article L1237-14)

Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

Référence : Compétences du conseil de prud'hommes

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Référence : Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination

Code du travail : article L1471-1

Référence : Paiement des salaires

Code du travail : article L3245-1

Référence : Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur

Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

Référence : Dommage corporel

Code civil : article 2226

Référence : Contribution pour l'aide juridique

Code général des impôts : article 1635bis Q

Référence :

Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Prescription

Expiration d'un droit après un certain délai

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Homologation par la Dreets

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Définition : Créances salariales

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Définition : Consolidation du dommage

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Définition : Établissement (droit du travail)

Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

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