Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Salarié
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
- Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
- Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
- Assistants maternels et familiaux
- Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
- Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
- Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.
A savoir
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
- À une rupture du contrat de travail
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
- À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
- À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .
Ce délai est calculé à partir de la date de de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :, , .
Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :
- Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de pour contester une homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le , notamment en cas de :
- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées.
Ce délai est calculé à partir de la date de la .
Vous avez un délai de pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un ou d'un ou d'une .
En cas de , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de .
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
- Soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile
- Soit du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un modèle de formulaire de requête est disponible :
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter.
Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
A savoir
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.
Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
Employeur
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
A savoir
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :
- À un abandon de poste de votre salarié
- À un préavis non effectué
- À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
- Au non-respect d'une clause de non-concurrence
- Au refus de rembourser un trop-perçu
- À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de .
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le (remboursement d'un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date de la .
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
- Soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?
Comment déposer la demande ?
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un modèle de formulaire est disponible :
Elle est adressée par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au du conseil de prud'hommes par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe.
Votre demande, , doit comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.
Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
A savoir
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.
Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Le formulaire cerfa 15586*09 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Le formulaire cerfa 15587*07 Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :- entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou entre salariés dans le cadre du travail.
Référence : Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Code du travail : article L1233-67
Code du travail : article L1234-20
Code du travail : article L1235-7
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Code du travail : article L1471-1
Code du travail : article L3245-1
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Code civil : article 2226
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Homologation par la Dreets
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Définition : Créances salariales
Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
Définition : Consolidation du dommage
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
Définition : Établissement (droit du travail)
Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
