Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
Attention
Les parties doivent être représentées par un Avocat ou un Défenseur syndical
Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
- Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
- Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Référence : Appel après un référé (article R1455-11)Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Définition : Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
