Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.
Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est par lettre ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat uniquement dans les 2 cas suivants :
Faute grave Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Il existe 2 périodes de protection relative.
La protection relative dès que l'assistante maternelle a son employeur de son état de grossesse.
Cette 1 période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
Soit à la fin du congé maternité Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail par lettre ou remise en main propre contre .
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra préciser les retenus.
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de contre la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.
Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.
La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection couvre l'ensemble des périodes suivantes :
Congé de maternité Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
La protection s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
La de rupture du contrat, ce motif étant .
Il est de rompre le contrat de travail pendant cette période pour .
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail par lettre ou remise en main propre contre .
L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Les services du département doivent à l'employeur de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.
À partir de cette notification, l'enfant à l'assistante maternelle et le contrat de travail est sans préavis, ni indemnité de rupture.
Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre ou par lettre remise en main propre contre décharge le de l'enfant.
Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.
L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
Attention
Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des .
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Congé de maternité ou d'adoption Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
A savoir
Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?
A savoir
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
A savoir
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
Documents à remettre
Le particulier employeur remettre les documents suivants :
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travailAttestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai pour remettre les documents
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire .
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire .
Les documents sont remis au plus tard
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Où s'adresser :
CDD
Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?
Accord entre l'employeur et le salarié Faute grave Force majeure .
L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
A savoir
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travailAttestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
A savoir
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Où s'adresser :