Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de modification, suspension ou retrait d'agrément d'une assistante maternelle par les services du département, l'employeur doit rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité de rupture, dès notification de la décision. L'assistante maternelle reçoit une indemnité compensatrice de congés payés si des congés restent dus.

Pièces à fournir

  • Lettre de rupture du contrat adressée par RAR ou remise en main propre contre décharge
  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées
  • Attestation destinée à France Travail
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Délais

La rupture intervient à la date de notification de la décision du département.

Points de vigilance

  • Verser une indemnité de rupture : aucune indemnité de rupture n'est due
  • Appliquer un délai de préavis : la rupture s'effectue sans préavis
  • Omettre l'indemnité compensatrice de congés payés si des congés restent dus
  • Ne pas remettre les documents obligatoires à la date de fin du contrat
  • Oublier de notifier la rupture par écrit (RAR ou remise en main propre)

Questions fréquentes

L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture à l'assistante maternelle ?

Non, aucune indemnité de rupture n'est versée. Seule une indemnité compensatrice de congés payés est due si des congés restent à prendre.

Quel montant correspond à l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Le montant le plus élevé entre la rémunération brute pour la durée des congés restants ou un dixième de la rémunération brute totale de l'année de référence.

Qui doit être informé de la rupture du contrat ?

L'employeur est d'abord informé par les services du département, puis il notifie la rupture à l'assistante maternelle par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

Quels recours existent en cas de litige ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Un service en ligne permet-il d'effectuer les démarches de rupture ?

Oui, un service de démarches de fin de contrat garde d'enfant est disponible auprès de l'Urssaf.

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Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
  • Code de l’action sociale et des familles : article L423-27
  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.

Doit-on rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle en cas de modification, suspension ou retrait de son agrément ?

En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.

L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

A savoir

Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Référence : Notification du retrait de l'agrément par les services du département

Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18

Référence : Impossibilité d’effectuer le préavis

Code de l’action sociale et des familles : article L423-27

Référence : Rupture du contrat (article 119)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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