Licenciement d'un représentant du personnel
Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement
Convocation du salarié
Cette convocation est faite par lettre ou par lettre remise en main propre contre .
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien.
Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi).
A savoir
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
A savoir
Consultation du CSE sur le projet de licenciement du représentant du personnel
Le n'a pas à être consulté sauf si la consultation a été prévue par un .
L'employeur doit obligatoirement consulter le si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :
Membre (titulaire ou suppléant) élu à la délégation du CSE Représentant syndical au CSE Représentant de proximité.
Avant toute décision, le CSE procède à l'audition du salarié protégé concerné.
La convocation du salarié à cette audition est obligatoire sinon l'avis rendu par le CSE n'est pas valable.
La loi ne prévoit pas de délai particulier de convocation. L'employeur doit veiller à laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer.
Après audition du salarié, le CSE délibère et rend son avis par un vote à bulletin secret. L'employeur ne participe pas au vote du CSE mais le salarié concerné peut voter s'il est membre du CSE.
Lorsqu'une entreprise n'a pas de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.
Demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
Demande d'autorisation de licenciement
L'employeur doit demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Cette demande lui est adressée dans les suivant la délibération du par lettre en 2 exemplaires ou par le portail de saisine des démarches relevant du ministère du travail. Dans le cas où le CSE doit être consulté, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.
, les délais varient selon que la consultation du CSE est requise ou pas
La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les suivant la délibération du CSE.
La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les à compter de la date de la mise à pied.
Enquête contradictoire
Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite « contradictoire ».
Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.
Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.
Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans les qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.
Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.
Décision de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre :
Employeur Salarié Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).
La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.
Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.
L'employeur peut alors poursuivre la procédure.
L'absence de réponse de l'inspecteur du travail pendant vaut ().
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.
Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.
Notification du licenciement au salarié en cas d'autorisation de l'inspecteur du travail
Contestation de la décision de l’inspecteur du travail
Recours hiérarchique auprès du ministre du travail Recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
Notification de la décision explicite de l'inspecteur du travailDécision implicite de rejet de l'inspecteur du travail résultant de son silence pendant 2 mois.
Où s'adresser :