Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.
La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).
Motif non disciplinaire
Convocation du salarié à un entretien préalable
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Un modèle est disponible :
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non).
Un modèle est disponible :
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
A savoir
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le .
Un modèle de lettre est disponible :
A savoir
L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur.
Envoi de la lettre de licenciement
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Préavis
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis.
Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Licenciement pour inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Motif disciplinaire
Convocation du salarié à un entretien préalable
Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non).
Un modèle est disponible :
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.
Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
A savoir
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le
Un modèle de lettre est disponible :
A savoir
L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle estsignée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur.
Envoi de la lettre de licenciement
Délai d'envoi
L'employeur peut le licenciement au salarié par lettre recommandée avec après la date de l'entretien préalable.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à après la date de l'entretien préalable.
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Préavis
Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la du licenciement. En principe, le salarié exécute un .
Le préavis débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Le contrat de travail prend fin dès la du licenciement pour .
Le salarié de .
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Référence : Convocation du salariéCode du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Code du travail : article L1235-2
Code du travail : article L1232-6
Code du travail : article L1234-3
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Code du travail : article R1232-13
Définition : Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Jour chômé
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Définition : Mise à pied conservatoire
Suspension provisoire du contrat de travail à la suite d'une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.
