Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vous pouvez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise (ou de l’association qui vous employait) après la fin de votre contrat de travail. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Des conditions doivent être remplies. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation (demandeur d’emploi, retraité ou titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité).

Demandeur d'emploi

Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

En effet, vous continuez à bénéficier :

• Des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise
• De la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise
• Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique, fin d'un CDD.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

A savoir

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

À partir de quand débute la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail
• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

À quel moment prend fin la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité,

Ce nouveau contrat :

• Est payant
• N'est pas limité dans le temps
• Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Garanties maintenues

Vous avez le de la collective et obligatoire dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

A savoir

Coût du maintien de la complémentaire santé

Vous bénéficier du de la (mutuelle) d'entreprise, à titre et .

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
• 2e année : maximum 25 % supérieurs
• 3e année : maximum 50. %

A savoir

Doit-on informer la mutuelle à la fin du versement des allocations chômage ?

Oui, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Retraité

Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié qui part à la retraite ?

L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat.

Ce nouveau contrat :

• Est payant
• N'est pas limité dans le temps
• Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous devez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Après le départ en retraite, quelles sont les garanties maintenues avec la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
• 2e année : maximum 25 % supérieurs
• 3e année : maximum 50. %

A savoir

Rente d'incapacité ou d'invalidité

Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié dont le contrat prend fin et qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité ?

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

• Est payant
• N'est pas limité dans le temps
• Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Quelles sont les garanties maintenues suite à la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
• 2e année : maximum 25 % supérieurs
• 3e année : maximum 50. %

A savoir

Référence : Article 4Référence : Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8)Référence : Tarif applicable aux retraités

Définition : Régime de prévoyance

Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

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