Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

Cas général

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires
• En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
• Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
• Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus le plafond annuel indiqué, la C2S est  :

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13 mois jusqu'au 2mois civil qui précède le mois de la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous percevez une , un est .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la demande.

Si vos revenus le plafond annuel indiqué, la C2S est  :

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre .

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Télécharger le formulaire

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans .

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Service en ligne

La procuration est valable .

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous
• Sa pièce d'identité
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

• Document de procuration
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire  dure à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

Cette période est .

La complémentaire santé solidaire  dure . Cette durée est

La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique  : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique.

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Alsace-Moselle

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires
• En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
• Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
• Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une , un est .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la demande.

Si vos revenus le plafond annuel indiqué, la C2S est  :

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre .

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Télécharger le formulaire

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans .

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Service en ligne

La procuration est valable .

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous
• Sa pièce d'identité
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

• Document de procuration
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire  dure à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire  dure

La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique.

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires
• En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
• Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
• Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

A savoir

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une , un est .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une , un est .

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans  :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre .

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Télécharger le formulaire

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans .

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Service en ligne

La procuration est valable .

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous
• Sa pièce d'identité
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

• Document de procuration
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire  dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire  dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique.

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Mayotte

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

• Pas de dépassements d'honoraires
• En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
• Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
• Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
• À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments
• Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
• Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne, un fauteuil roulant ou des pansements.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

A savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Pour les bénéficiaires de l', un forfait logement s'ajoute aux revenus.

Il en est de même pour les personnes occupant un logement à .

L'âge pris en compte est l'âge au 1 janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1 janvier 2024.

La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

A savoir

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.

Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?

La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire  dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire  dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).

Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) .

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.

Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Service en ligne

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

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Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)

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Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

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Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Service en ligne

Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Définition : Franchise médicale

Définition : Mois civil

Définition : C2S

Définition : Notification