Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
Nul
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?
Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
A savoir
Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a
- Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
- Indemnité à la charge de l'employeur.
Cette indemnité aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.
Injustifié
Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?
Oui, la réintégration du salarié dans l'entreprise est possible sur proposition du juge.
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Le salarié réintégré avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Irrégulier
Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement, car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié.
Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Lorsque le licenciement est sans , seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement a , le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.Référence : Conditions (licenciement nul)Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Code du travail : article L1134-4
Code du travail : article L1144-3
Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Code du travail : article L1225-71
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Code du travail : article L1232-1
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Définition : Nullité du licenciement
Licenciement annulé par un juge
Définition : Liberté fondamentale - travail
Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
Définition : Assesseur
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
