Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
CDI
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ en retraite
- Rupture de la période d'essai
A savoir
Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
A savoir
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les que .
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.
C'est le montant le qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
CDD
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la période d'essai
- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure
- Accord commun des parties
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
A savoir
Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
A savoir
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise aux cotisations sociales.
Contrat de mission - Intérimaire
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la période d'essai
- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure
A savoir
Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
A savoir
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calcul
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au perçue au cours de la durée de la mission.
L'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
L'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
Référence : CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payésCode du travail : article L1242-16
Code du travail : article L1251-19
Code du travail : article L3141-28
Code du travail : article D3141-9
Code du travail : article D3141-34
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Définition : Période de référence
Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Définition : Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Définition : Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
