Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour , ou pour .
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ).
En cas de lorsque le licenciement a été , l'indemnité doit être versée aux .
En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
Ce calcul s'effectue de la lettre de licenciement.
Des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période.
Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période.
Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
A savoir
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
A savoir
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de , dans la limite de .
Attention
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.