Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par le conseil de prud'hommes, avec des conséquences différentes selon le cas. L'indemnisation et la possibilité de réintégration du salarié varient selon le motif retenu par le juge et l'ancienneté du salarié. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le licenciement économique ne peut pas être annulé.

Délais

La Dreets dispose d'un délai de 15 jours pour prendre une nouvelle décision motivée après une annulation liée à une insuffisance de motivation du plan de sauvegarde de l'emploi.

Points de vigilance

  • L'indemnité minimale de six mois de salaire due en cas de nullité liée au plan de sauvegarde de l'emploi, pour un salarié d'au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés, n'est pas plafonnée.
  • La réintégration du salarié entraîne le remboursement des sommes perçues lors du licenciement ; elle peut être refusée par l'employeur lorsqu'elle est devenue impossible, notamment en cas de fermeture de l'établissement ou d'absence d'emploi disponible.
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le licenciement économique ne peut pas être annulé.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnité en cas de nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi ?

Dans une entreprise d'au moins onze salariés, un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté perçoit une indemnité minimale de six mois de salaire, sans plafonnement. En dessous de ce seuil d'ancienneté ou dans une entreprise de moins de onze salariés, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Quelle indemnité est due en cas de nullité pour un motif autre que le plan de sauvegarde de l'emploi ?

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimale de six mois de salaire, sans condition d'ancienneté. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement.

Quelle indemnité est due en cas de licenciement économique irrégulier ?

Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n'a pas été respectée, l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut pas dépasser un mois de salaire. Elle ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut lorsque l'irrégularité résulte de l'absence de consultation du comité social et économique alors qu'elle est obligatoire.

Le salarié réintégré conserve-t-il ses avantages acquis dans l'entreprise ?

Oui, le salarié réintégré à la suite d'un licenciement jugé injustifié conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise, comme le salaire et l'ancienneté.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.

Le juge peut décider que le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).

Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

Nul

Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

  • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

  • Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
  • Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
  • Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

Les cas de prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l' :

  • En raison d'une discrimination
  • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • En raison d'une action en justice en matière de discrimination
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?

Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

Attention

Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?

Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

L'employeur peut être condamné à verser des au salarié

Une indemnité d'un , sans plafonnement, est versée au salarié.

Après la du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la , cette dernière prend une suffisamment argumentée.

L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

Le salarié ne reçoit pas de la part de l'employeur.

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une , .

Cette indemnité.

Injustifié

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?

Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?

Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Attention

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

Irrégulier

Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?

Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).

Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?

Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?

Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à de salaire.

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Référence : Principe de non-discrimination (licenciement nul)

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Référence : Licenciement lié à une discrimination

Code du travail : article L1134-4

Référence : Action en justice pour l'égalité hommes femmes

Code du travail : article L1144-3

Référence : Harcèlement moral

Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6

Référence : Harcèlement sexuel

Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6

Référence : Protection liée à la maternité

Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Référence : Protection licenciement suite décès enfant moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Code du travail : article L1225-4-2

Référence : Indemnité non respect protection maternité

Code du travail : article L1225-71

Référence : Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle

Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17

Référence : Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Référence : Sanction des irrégularités

Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17

Référence : Liste salariés protégés

Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2

Référence : Protection liée aux témoignages de mauvais traitements

Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27

Définition : Nullité du licenciement

Licenciement annulé par un juge

Définition : Liberté fondamentale - travail

Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

Définition : Assesseur

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés