Licenciement économique

Procédure de licenciement

• Information et consultation obligatoires
• Adaptation et reclassement
• Entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Préavis de licenciement et fin du contrat
• Priorité de réembauche
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Accord de performance collective

Allocations

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

• Congé de reclassement
• Congé de mobilité
• Congé de conversion

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.

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Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.

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Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu.

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