Congé de reclassement du salarié
Le congé de reclassement est une mesure obligatoire proposée par l'employeur à tout salarié face à un licenciement économique dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus. Ce congé rémunéré permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, de formations et de validation des acquis de l'expérience, financés par l'employeur, pour faciliter son reclassement professionnel.
Pièces à fournir
- Lettre de licenciement économique mentionnant la proposition du congé de reclassement
- Document d'information sur les conditions du congé de reclassement remis par l'employeur
- Document formalisant le congé de reclassement à signer après entretien d'évaluation
- Résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences
Délais
Le salarié dispose de 8 jours calendaires à compter de la notification de la lettre de licenciement pour accepter ou refuser la proposition. Un délai identique de 8 jours calendaires s'applique pour la signature du document formalisant le congé après l'entretien d'évaluation.
Points de vigilance
- Absence de réponse à la proposition du congé dans le délai de 8 jours vaut refus automatique
- Non-signature du document formalisant le congé au terme du délai de 8 jours équivaut à un refus
- Confusion entre congé de reclassement et contrat de sécurisation professionnelle : ce dernier s'applique en cas de redressement ou liquidation judiciaire
- Omission de consultation du comité social et économique pour la détermination de la durée du congé
- Méconnaissance de l'obligation de participation aux convocations de la cellule d'accompagnement
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du congé de reclassement ?
Tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique dans une entreprise, un établissement ou un groupe d'au moins 1 000 salariés. Aucune condition d'âge, d'ancienneté ou de nombre de licenciements n'est exigée. Le congé n'est pas proposé en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Que faire si l'employeur ne propose pas le congé de reclassement ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.
Quelle est la durée maximale du congé de reclassement ?
La durée est généralement comprise entre 4 et 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle. Cette durée est fixée par l'employeur après consultation du comité social et économique.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé de reclassement ?
Oui, le salarié est rémunéré pendant l'intégralité du congé de reclassement. L'employeur finance également l'ensemble des actions d'accompagnement, de formation et de validation des acquis.
Comment le congé de reclassement débute-t-il ?
Le congé débute à la fin du délai de réponse de 8 jours si le salarié accepte la proposition. Il commence par un entretien d'évaluation et d'orientation avec la cellule d'accompagnement, avant les actions de reclassement proprement dites.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
- Code du travail : articles R1233-17 à R1233-21
- Code du travail : articles R1233-22 à R1233-36
Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise, un ou un groupe d’entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.
L'employeur proposer le congé de reclassement .
L'entreprise en n'est concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement.
Le doit alors être proposé au salarié.
Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?
Au cours de l'entretien préalable au licenciement économique du salarié Après la dernière réunion du , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement. L’information peut être communiquée par voie d’affichage ou par remise d’un document d’information.comité social et économique (CSE)
Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?
A savoir
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
Prestataire extérieur choisi par l'employeur (après information et consultation duCSE )Salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Entretien d'évaluation et d'orientation
organisé par la a pour objet de définir avec le salarié un et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
A savoir
Présentation au salarié du document formalisant le congé
Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un détaillant le .
Ce document rappelle notamment faite au salarié de de la cellule d'accompagnement, les du salarié et les du congé.
Le salarié a un délai de, à compter de la remise de ce document, pour le .
L' à la fin de ce délai vaut . Dans ce cas, l'employeur au salarié la fin du congé de reclassement par lettre . Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis. À la fin du préavis, le contrat est rompu.
Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l'aide d'uneet d' destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le salarié peut bénéficier d'une .
Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
A savoir
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?
Pendant la de congé , l'employeur verse le du salarié.
Pendant la du congé de reclassement , le salarié perçoit une .
Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la .
L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du .
La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
Congé parental d'éducation Congé de proche aidant Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ).
L'employeur remet chaque mois un précisant le et le de cette rémunération.
Le salarié peut-il travailler durant un congé de reclassement ?
A savoir
Le congé de reclassement est-il suspendu en cas de maladie, de congé maternité, de paternité ou d’adoption ?
Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Maternité et congé de paternité ou congé d'adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
Le salarié peut-il acquérir des congés payés durant le congé de reclassement ?
A savoir
La fin du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
L'employeur rappelle au salarié par lettre ou lettre remise en mains propres contre qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui la par lettre RAR.
Rupture anticipée en cas d'embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
Le salarié doit en , par lettre ou lettre remise en mains propres contre .
Il précise la à l'employeur et la date de présentation de la lettre RAR fixe la fin du congé de reclassement.
Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?
A savoir
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Le salarié est-il indemnisé par France Travail après un congé de reclassement ?
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Référence : Salariés concernés, durée, périodes de travail, rémunérationDéfinition : Établissement
Définition : Jour calendaire
Définition : Notification de licenciement
Définition : Décharge
Définition : Notification
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