Licenciement économique : lettre de licenciement
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
L'employeur doit attendre 7 minimum à partir de la date de avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre 7 minimum à partir de la date de .
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la du projet de licenciement à la .
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du par la .