Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai variant selon le nombre de salariés concernés. Le contenu obligatoire de la lettre diffère notamment selon que l'entreprise compte moins ou plus de 1 000 salariés.
Pièces à fournir
- Raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et de reclassement du salarié
- Mention de la priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et de ses conditions de mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement, pour les entreprises de 1 000 salariés et plus
Délais
7 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable pour un licenciement individuel (15 jours si le salarié est cadre) ; 30 jours à compter de la notification du projet à la Dreets pour les entreprises de moins de 50 salariés licenciant 10 salariés ou plus ; envoi après validation ou homologation du PSE par la Dreets pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
Points de vigilance
- Les délais d'envoi de la lettre de licenciement ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, hors redressement ou liquidation judiciaire, le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour accepter le congé de reclassement ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
- Le préavis de licenciement débute à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, et non à sa date d'envoi ou de signature.
- Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour le contester devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Comment la lettre de licenciement économique est-elle adressée au salarié ?
Elle est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quel délai l'employeur doit-il respecter pour un licenciement individuel ?
Il doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de l'entretien préalable, porté à 15 jours ouvrables lorsque le salarié est cadre.
Quelles mentions figurent dans la lettre pour une entreprise de 1 000 salariés et plus ?
Outre les raisons économiques, les efforts de reclassement et la priorité de réembauche, la lettre précise un délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
Dans quel délai un licenciement économique peut-il être contesté ?
Le salarié peut contester son licenciement économique devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant sa notification.
Textes de référence
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
L'employeur doit attendre à partir de la date de avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 avant d'envoyer la lettre.
Attention
L'employeur doit attendre à partir de la date de .
Attention
La lettre de licenciement ne peut être envoyée à compter de la du projet de licenciement à la .
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l' du par la .
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :
Rappelle la date de fin du délai de réflexion Précise, qu' en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvreDélai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
Peut-on contester un licenciement économique ?
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Référence : Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique sur 30 jours)Définition : Notification
Définition : Jour ouvrable
Définition : Notification de licenciement
Définition : Homologation par la Dreets
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