Congé de mobilité d'un salarié
Le congé de mobilité est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée proposé par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC). Il permet au salarié de préparer sa reconversion professionnelle grâce à des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail, avant la rupture du contrat à l'issue du congé.
Pièces à fournir
- Accord collectif sur la GPEC ou accord de rupture conventionnelle collective proposant le congé de mobilité
- Convention individuelle de rupture d'un commun accord signée par le salarié
- Justificatif d'adhésion écrite du salarié au congé de mobilité
- Document de présentation des mesures d'accompagnement et actions de formation prévues
- Attestation de rémunération des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé
Délais
Non précisé par la réglementation. La durée du congé de mobilité est déterminée librement par l'accord collectif.
Points de vigilance
- Absence d'accord collectif de GPEC ou de RCC : le congé de mobilité ne peut être proposé que dans ce cadre
- Indemnités de rupture inférieures aux indemnités légales de licenciement pour motif économique
- Rémunération des périodes non travaillées inférieure à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois
- Absence de consentement écrit du salarié exprimé selon les conditions fixées par l'accord collectif
- Omission de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue le congé de mobilité de la mobilité volontaire sécurisée ?
Le congé de mobilité est un mode de rupture amiable du contrat de travail proposé dans le cadre d'un accord collectif de GPEC ou de RCC. La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif différent régi par des règles distinctes.
Quelles entreprises sont tenues de proposer un congé de mobilité ?
Toute entreprise ayant conclu un accord collectif de GPEC ou de RCC peut proposer un congé de mobilité. Les entreprises de 300 salariés minimum (ou groupe de dimension communautaire avec au moins 150 salariés en France) sont soumises à l'obligation de négocier un accord de GPEC.
Quel est le montant minimum de rémunération pendant les périodes non travaillées ?
La rémunération doit correspondre au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé, sans être inférieure à 10,46 € par heure multiplié par la durée collective de travail de l'entreprise (soit 1 586,96 € pour 35 heures).
Que devient le salarié à la fin du congé de mobilité s'il n'a pas retrouvé d'emploi ?
Le contrat de travail est rompu d'un commun accord. Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif et peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.
Que se passe-t-il si le salarié signe un CDD pendant le congé de mobilité ?
Le congé de mobilité est suspendu pendant la durée du CDD et reprend ensuite pour la période restant à courir.
Textes de référence
- Code du travail : article L1237-17
- Code du travail : articles L1237-18 à L1237-18-5
- Code du travail : articles L2242-20 à L2242-21
- Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2
- Code du travail : articles D1237-4 à D1237-5
Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
Attention
Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
A savoir
Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Elle correspond au minimum à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit si l'entreprise applique les 35 heures).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé. Cette durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Elle reste soumise à la et la .
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
A savoir
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité
Référence : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectifDéfinition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Entreprise de dimension communautaire
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Salarié protégé
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.