Rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, mis en place dans le cadre d'un accord collectif, sans obligation de justifier d'un motif économique et quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle repose sur le volontariat du salarié et n'est ouverte qu'aux salariés en CDI. L'accord doit être validé par la Dreets via le portail RUPCO préalablement à toute candidature au départ.
Pièces à fournir
- Accord collectif portant rupture conventionnelle collective transmis pour validation à la Dreets
- Procès-verbal de carence en l'absence de comité social et économique (CSE)
- Convention individuelle de rupture d'un commun accord signée entre l'employeur et le salarié
- Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour la rupture du contrat d'un salarié protégé
- Candidature écrite du salarié au départ, selon les conditions fixées par l'accord
Délais
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l'accord dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; l'absence de réponse à ce terme vaut validation.
Points de vigilance
- Recourir au dispositif pour un salarié en CDD, en contrat de travail temporaire ou en contrat d'apprentissage, exclus du dispositif
- Omettre dans l'accord une mention obligatoire, notamment le nombre maximal de départs, les critères de départage ou le mode de calcul des indemnités
- Fixer une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité légale de licenciement
- Ne pas joindre le procès-verbal de carence en l'absence de CSE
- Engager les candidatures au départ avant la validation de l'accord par la Dreets
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle collective doit-elle être justifiée par un motif économique ?
Non. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique.
Quels salariés peuvent bénéficier du dispositif ?
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée remplissant les conditions fixées par l'accord peuvent en bénéficier. Les salariés en CDD, en contrat de travail temporaire ou en contrat d'apprentissage sont exclus.
L'employeur peut-il refuser une candidature au départ ?
Oui. L'employeur peut refuser une candidature pour un motif objectif, notamment si le salarié ne remplit pas les conditions fixées par l'accord. En cas de candidatures excédant le nombre maximal de départs envisagés, les critères de départage prévus par l'accord s'appliquent.
Quel est le montant minimal de l'indemnité de rupture ?
L'indemnité de rupture fixée par l'accord collectif ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Son calcul varie selon l'ancienneté et la rémunération du salarié.
La rupture d'un salarié protégé suit-elle une procédure particulière ?
Oui. La rupture du contrat d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé. La rupture peut intervenir le lendemain du jour de l'autorisation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
- Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Attention
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) , s'il existeNombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties Critères de départage entre les candidats au départ Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement )Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité ,validation des acquis de l'expérience )Clauses de suivi de l'accord.
L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
A savoir
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de , un peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1 accord.
par la Dreets à la fin du délai de vaut .
La copie de la demande de l' portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une .
Un modèle de convention est disponible :
Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
La rupture du contrat de travail d'un qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le .
La du contrat de travail pourra avoir lieu le par l'inspecteur du travail.
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à .
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. de rupture conventionnelle collective précise les .
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
Référence : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collectiveDéfinition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Salarié protégé
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