Rupture conventionnelle collective
Attention
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) , s'il existeNombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties Critères de départage entre les candidats au départ Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement )Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité ,validation des acquis de l'expérience )Clauses de suivi de l'accord.
L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
A savoir
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de , un peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1 accord.
par la Dreets à la fin du délai de vaut .
La copie de la demande de l' portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une .
Un modèle de convention est disponible :
Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
La rupture du contrat de travail d'un qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le .
La du contrat de travail pourra avoir lieu le par l'inspecteur du travail.
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à .
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. de rupture conventionnelle collective précise les .
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Rupture conventionnelle collective (RCC) Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC) Licenciements économiques (hors PSE)