La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention
Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage.
A savoir
Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?
Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle.
La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.).
Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR.
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?
Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non :
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le .
Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
- Maladie
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité
- Congé parental
- Congé sabbatique.
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
L'employeur et le salarié convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :
- Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
- Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.
La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture.
Aucune forme particulière n'est imposée concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.
Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Le salarié qui choisit se faire assister doit en pour l'entretien (ou les entretiens).
La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ( ou non).
Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).
L'employeur si le salarié est seul lors de l'entretien.
A savoir
Le salarié du particulier employeur ne peut pas être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister.
Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?
La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non :
L’employeur ou le salarié remplit le , il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété.
Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens.
Une fois complètement rempli, il doit être par l’employeur et le salarié.
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Si, il en informe la . Il renseigne alors le formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation.
Dans les 2 cas, le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :
- Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)
- Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation de la DDETSPP
- Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La est soumise non pas à homologation, mais à
Le téléservice TéléRC
Le doit être consulté pour les salariés protégés suivants :
- Membres élus du CSE
- Représentants syndicaux au CSE
- Représentants de proximité
- Salariés investis de certains mandats particuliers.
Une fois l'avis du CSE (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Le formulaire cerfa 14599*01 Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
Oui. L'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.
A savoir
Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires.
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.
Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
A savoir
La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
Non. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation de rupture conventionnelle.
Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat :
A savoir
La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation.
La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non :
adresse la demande d' de la convention de rupture en utilisant le .
Cette demande peut être adressée
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Lorsque, il en informe la . La demande d' de rupture conventionnelle peut alors être effectuée par le dépôt du formulaire qui a été renseigné. Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre ou par lettre remise en main propre contre à la DDETSPP.
La DDETSPP a un délai de à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable suivant.
Si la DDETSPP n'a , la est .
La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple, non-respect d'une étape de la procédure ou non-respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle).
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée dès le de la fin du délai de rétractation.
Leest adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande.
L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé.
En l' de l'inspecteur du travail dans un délai de , la demande d'autorisation est considérée comme
La ne peut intervenir que donnée par l’inspecteur du travail.
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la perçoit une
L'indemnité ne peut pas être inférieure à ou conventionnelle.
Le varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
A savoir
Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes, etc...).
Il perçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte.
A savoir
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
Tout recours concernant la convention, l’homologation ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes.
Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation de la convention de rupture.
Le recours peut être présenté par l'employeur ou le salarié.
La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
- Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral
- Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud'hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Attention
Les recours concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail.
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
Le formulaire cerfa 14598*01 Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :Attention
Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Le formulaire cerfa 14599*01 Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
Référence : Rupture conventionnelleCode du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Consentement libre et éclairé
Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
Définition : Salarié protégé
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Définition : Homologation par la Dreets
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Définition : Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Définition : Jour chômé
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
