L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
Y a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
A savoir
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dès le 1 euro.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée de l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
Attention
L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € .
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de .
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
Attention
Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de et selondes 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.
Attention
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Référence : Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Code du travail : article L3123-5
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
Code général des impôts : article 80 duodecies
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
