Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement pour tous les salariés, indépendamment de la taille de l'entreprise. L'employeur recherche prioritairement un emploi de même catégorie avec rémunération équivalente, puis étend la recherche aux postes accessibles après formation, et en dernier lieu à des postes de catégorie inférieure. Les offres de reclassement doivent être précises, écrites et communiquées soit individuellement, soit par diffusion d'une liste avec un délai minimal de 15 jours francs pour répondre.

Pièces à fournir

  • Offre de reclassement écrite précisant l'intitulé du poste, le descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, la rémunération et la classification
  • Accord écrit du salarié acceptant le reclassement, obligatoire en cas de modification du contrat ou de changement de catégorie
  • Avenant au contrat de travail en cas de modification des conditions de reclassement
  • Liste des postes disponibles dans l'entreprise et le groupe (si applicable), diffusée à l'ensemble des salariés
  • Documentation relative à la formation d'adaptation proposée au salarié
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Délais

Délai minimum de 15 jours francs pour la réponse du salarié à une offre de reclassement diffusée à l'ensemble des salariés ; délai de 4 jours francs en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Points de vigilance

  • Omission de proposer des postes de reclassement avant la notification du licenciement économique
  • Limitation de la recherche de reclassement à la seule entreprise sans vérifier les postes disponibles dans les autres entreprises du groupe situées en France
  • Offre de reclassement insuffisamment précise ou non écrite, ne mentionnant pas tous les éléments obligatoires (intitulé, descriptif, localisation, rémunération, classification)
  • Non-respect du délai minimum de 15 jours francs pour que le salarié présente sa candidature
  • Absence d'accord écrit du salarié en cas de reclassement sur un emploi de catégorie inférieure ou de modification du contrat de travail

Questions fréquentes

L'obligation de reclassement s'applique-t-elle en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise ?

L'obligation de reclassement ne s'applique pas en cas de cessation d'activité de l'entreprise, sauf si celle-ci appartient à un groupe, auquel cas la recherche de reclassement s'étend aux autres entreprises du groupe.

Quel est le périmètre de recherche des postes de reclassement ?

Pour une entreprise indépendante, la recherche s'effectue sur les postes disponibles dans cette seule entreprise. Pour une entreprise faisant partie d'un groupe, la recherche s'étend à tous les postes disponibles dans les autres entreprises du groupe situées en France.

Quel type de formation l'employeur peut-il proposer pour permettre le reclassement ?

L'employeur peut proposer une formation permettant l'adaptation du salarié à un nouvel emploi, de courte durée pour assurer une mise en place rapide. Il ne s'agit pas d'une formation initiale complète.

Que se passe-t-il si le salarié refuse une offre de reclassement ?

Le salarié peut refuser une offre de reclassement. L'employeur doit continuer à rechercher d'autres possibilités de reclassement jusqu'à la notification du licenciement. S'il refuse toutes les offres proposées et qu'aucune autre solution n'existe, l'employeur peut procéder au licenciement pour motif économique.

L'accord écrit du salarié est-il obligatoire pour accepter un reclassement ?

L'accord écrit du salarié est obligatoire si le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure ou en cas de modification du contrat de travail. Dans les autres cas, il est recommandé pour éviter les litiges.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L1233-3
  • Code du travail : article L1233-4
  • Code du travail : article D1233-2-1

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.

Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.

Quels employeurs doivent rechercher un poste de reclassement avant un licenciement économique ?

Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.

A savoir

Lorsque le licenciement envisagé est motivé par la cessation d’activité de l’entreprise, l’obligation de reclassement ne s’applique pas. Cette obligation s’applique toutefois si l’entreprise appartient à un groupe.

Quels postes de reclassement peuvent être proposés par l'employeur avant un licenciement économique ?

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

A savoir

Une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.

En l’absence d’emploi relevant de la même catégorie, l'employeur peut proposer un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Quel est le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement avant un licenciement économique ?

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non :

La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans .

Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur recherche les emplois ou postes disponibles .

Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?

L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

Les offres de reclassement sont , et .

Elles préciser les :

  • Intitulé du poste et son descriptif
  • Nom de l'employeur
  • Nature du contrat de travail
  • Localisation du poste
  • Montant de la rémunération
  • Classification du poste.

La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

Les offres de reclassement sont , et .

Elles préciser les :

  • Intitulé du poste et son descriptif
  • Nom de l'employeur
  • Nature du contrat de travail
  • Localisation du poste
  • Montant de la rémunération
  • Classification du poste.

Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature.

Ce délai doit être d'au moins à compter de la diffusion de la liste.

Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté. Son accord écrit est recommandé afin d’éviter tout litige.

L’accord écrit du salarié est obligatoire si le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ou fait l’objet d’un avenant en cas de modification du contrat de travail.

A savoir

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclassement.

Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.

Si, malgré tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

A savoir

L'employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible.

Référence : Définition du motif économique

Code du travail : article L1233-3

Référence : Obligations d'adaptation et de reclassement

Code du travail : article L1233-4

Référence : Offres de reclassement

Code du travail : article D1233-2-1

Définition : Groupe de sociétés

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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