Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsqu'il envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Le PSE peut être établi par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, ces deux voies entraînant des règles différentes de consultation du comité social et économique (CSE). Le PSE est ensuite soumis à validation ou homologation par la Dreets avant que les licenciements puissent être notifiés.
Délais
Le bilan de mise en œuvre du PSE est transmis à la Dreets dans un délai d'un mois après la fin des mesures de reclassement.
Points de vigilance
- La consultation du CSE sur le contenu du PSE ne s'impose pas de la même façon selon que le plan résulte d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
- L'absence de validation ou d'homologation par la Dreets empêche l'employeur de notifier les licenciements.
- La contestation du PSE devant le tribunal administratif ne couvre pas les litiges relatifs à la mise en œuvre des mesures, qui relèvent du conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Le CSE est-il consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi négocié par accord collectif ?
Non, lorsque le PSE résulte d'un accord collectif, le CSE n'est pas consulté sur les mesures qu'il contient. Il peut toutefois mandater un expert-comptable pour apporter une analyse utile aux organisations syndicales en vue de la négociation.
Le CSE est-il consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi établi par décision unilatérale ?
Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient, et le CSE rend un avis sur le PSE.
Qui peut signer l'accord PSE ?
L'accord doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE.
Le plan de sauvegarde de l'emploi peut-il être contesté ?
Oui, le salarié, le CSE ou les syndicats peuvent contester la décision de validation ou d'homologation, l'accord ou le contenu du PSE devant le tribunal administratif.
Textes de référence
Accord collectif
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est-elle obligatoire ?
Quel est le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, si les salarié concernés ont donné leur accord par écrit, sur des emplois de catégorie inférieure) Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements Créations d'activités nouvelles par l'entreprise Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou ducontrat de sécurisation professionnelle (CSP) Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Primes d'incitation au départ volontaire Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Comment le salarié est informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Qui peut conclure l'accord PSE ?
A savoir
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission des documents à la Dreets
L'employeur doit informer la de l'engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Peut-on contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme) Accord du PSE Contenu du PSE.
Décision unilatérale
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est-elle obligatoire ?
Quel est le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, si les salarié concernés ont donné leur accord par écrit, sur des emplois de catégorie inférieure) Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements Créations d'activités nouvelles par l'entreprise Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou ducontrat de sécurisation professionnelle (CSP) Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Primes d'incitation au départ volontaire Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit-il être porté à la connaissance des salariés ?
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission des documents à la Dreets
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Peut-on contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Décision d’homologation elle-même (par exemple : formalisme) Accord du PSE Contenu du PSE.
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Référence : Validité de l'accord présence d'un délégué syndicalDéfinition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Décision unilatérale (droit du travail)
Définition : Notification
Définition : Homologation par la Dreets
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