Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Qu'est-ce qu'un PSE ?
La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?
Quel est le contenu d'un PSE ?
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements Créations d'activités nouvelles par l'entreprise Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou ducontrat de sécurisation professionnelle (CSP) Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Primes d'incitation au départ volontaire Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Comment le salarié est informé de la mise en place du PSE ?
Le CSE doit-il être consulté sur le PSE ?
Qui peut conclure l'accord PSE ?
A savoir
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission des documents à la Dreets
L'employeur doit informer la de l'engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Peut-on contester le PSE ?
Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme) Accord du PSE Contenu du PSE.
Décision unilatérale
Qu'est-ce qu'un PSE ?
La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?
Quel est le contenu d'un PSE ?
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements Créations d'activités nouvelles par l'entreprise Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou ducontrat de sécurisation professionnelle (CSP) Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Primes d'incitation au départ volontaire Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du PSE ?
Le PSE doit-il être porté à la connaissance des salariés ?
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission des documents à la Dreets
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et les licenciements.
Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Peut-on contester le PSE ?
Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme) Accord du PSE Contenu du PSE.
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Rupture conventionnelle collective (RCC) Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC) Licenciements économiques (hors PSE)