Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.

Que permet un accord de performance collective ?

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :

• Aménagement de la durée du travail
• Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse),
• Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

A savoir

Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?

L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.

Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :

• Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
• Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une augmentation du temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
• Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une modification de la structure de la rémunération (salaire de base, prime de 13e mois par exemple).

A savoir

Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Avec qui négocier un accord de performance collective ?

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.

En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.

L'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au .

L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au .

Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.

L'accord est par les salariés.

L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

L'accord est des salariés.

L'employeur doit respecter la procédure suivante.

L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Une même organisation syndicale salarié.

Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

L'accord est des votes exprimés par les salariés.

par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs

L'accord est des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au CSE.

un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Une même organisation syndicale salarié.

Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

L'accord est des votes exprimés par les salariés.

A savoir

Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?

Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.

L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il peut préciser les points suivants :

• Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
• Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
• Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
• Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
• Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.

Comment déposer un accord de performance collective ?

L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :

Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?

L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord.

Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord.

Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).

Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.

En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié.

Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?

Lorsque le salarié accepte, l'accord de performance collective remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d'avenant au contrat de travail.

Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?

Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.

L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.

L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé.

A savoir

Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit une  s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Indemnité de préavis

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé.

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Abondement du compte personnel de formation (CPF)

Le salarié bénéficie d’un versement d’un , de la part de l'employeur, sur .

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié peut-il contester l'accord de performance collective ?

Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.

La contestation peut porter sur la validité de l'accord (objet et contenu de l'accord, qualité et représentativité des négociateurs de l’accord, nécessité d’un écrit, accomplissement des formalités de notification et publicité).

Le salarié doit dans un délai de 2 mois.

Le salarié peut contester son licenciement si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure de l'APC (délai d'1 mois pour exprimer son refus ; délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement).

Le licenciement peut également être contesté si les règles de protection n'ont pas été respectées (  par exemple).

Le salarié doit .

Définition : Accord collectif d'entreprise

Définition : Mandat

Définition : Notification