Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La convention de forfait est un accord écrit qui fixe une durée de travail différente de la durée légale ou conventionnelle, établi soit en heures (par semaine, mois ou année) soit en jours (sur l'année). Cette convention s'applique à certains salariés autonomes, notamment les cadres, et doit obtenir leur consentement écrit.

Pièces à fournir

Convention individuelle de forfait signée par le salarié
Accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou convention de branche fixant les conditions du forfait
Avenant à la convention en cas de renonciation à des jours de repos (forfait jours)
Accord écrit entre salarié et employeur précisant la majoration de salaire (forfait jours)

Points de vigilance

Absence de signature du salarié sur la convention individuelle de forfait
Absence d'accord collectif ou de convention de branche encadrant le forfait
Dépassement du nombre maximum de 218 jours de travail annuel (forfait jours) ou de 235 jours en cas de renonciation partielle à repos
Rémunération manifestement disproportionnée au regard de la charge de travail imposée
Non-respect des garanties légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire

Questions fréquentes

Quels salariés peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours ?

Seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage, ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Quel est le nombre maximum de jours de travail annuel en forfait jours ?

Le nombre maximum est fixé à 218 jours par an. Toutefois, un accord collectif ou une convention de branche peut prévoir un nombre inférieur. Si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année.

Le salarié en forfait jours bénéficie-t-il de jours de repos supplémentaires ?

Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT), mais bénéficie de jours de repos supplémentaires. Le calcul s'effectue en déduisant du nombre total de jours calendaires le nombre maximum de jours de travail, les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés et les jours fériés.

Quel est le taux minimum de majoration de salaire en cas de renonciation à des jours de repos ?

Le taux de majoration de salaire est au minimum fixé à 10% pour les jours de travail supplémentaires en cas de renonciation partielle à des jours de repos.

Qui peut conclure une convention de forfait en heures sur l'année ?

Seuls les cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif et les salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Tout salarié peut bénéficier d'une convention de forfait en heures prévue sur la semaine ou le mois.

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Textes de référence

Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55
Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57
Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62
Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64
Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66

La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Nous vous présentons les 2 situations.

En jours

Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?

La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours.

Les conditions applicables au salarié sont fixées :

Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Soit par une convention ou un accord de branche.

L'accord du salarié est obligatoire.

Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.

Quels salariés sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours ?

Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :

Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique)
Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Quelle est la durée du travail du salarié dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?

La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.

Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.

Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, sinon, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.

Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :

que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle.

Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?

Repos du salarié en forfait jours

Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.

Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos.

En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.

La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.

Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de dans l'année. Toutefois, l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).

Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos et , de et de chômés dans l'entreprise.

Rémunération du salarié en forfait jours

La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours.

La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise).

Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut pour demander une indemnité.

Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

Droits du salarié en forfait jours à des jours de repos supplémentaires

Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT).

Toutefois, dans le cadre de la convention individuelle de forfait, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires.

Le calcul du nombre de jours est réalisé dans les conditions suivantes :

Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.

Soit pour l'année 2026 : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9.

Ainsi, pour , le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de .

A savoir

Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de repos.

En heures

Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles.

Si l'entreprise a une forte activité en fin d'année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

L'accord du salarié est obligatoire.

Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.

Quels salariés sont concernés par la convention de forfait en heures ?

Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif :

Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.

Quelle est la durée de travail du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?

La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Quelle est la rémunération du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise.

Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.

Référence : Durée du travail : dispositions communes

Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55

Référence : Conventions de forfait en heures (ordre public)

Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57

Référence : Conventions de forfait en jours (ordre public)

Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62

Référence : Conventions de forfait en heures et en jours sur l'année (champ de la négociation collective)

Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64

Référence : Conventions de forfait en jours (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

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