Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.
1 an d'ancienneté ou plus
Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.
Le CSP doit être proposé.
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le .
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en .
Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :
Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.
A savoir
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.
À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.
Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir une .
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :
Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI.
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Moins d'un an d'ancienneté
Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Le CSP doit être proposé.
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le .
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en .
Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :
Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.
A savoir
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.
À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.
Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir une .
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI.
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :- Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN
- Affiliation des salariés expatriés
- Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP
- Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).
Attention
Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Définition : Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Définition : Délai d'attente (assurance chômage)
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
