Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par France Travail aux salariés licenciés pour motif économique, permettant un reclassement accéléré et une indemnisation pendant une durée maximale de 12 mois. L'obligation de proposition du CSP varie selon la taille de l'entreprise et les conditions de licenciement, le salarié disposant d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter.

Pièces à fournir

  • Document d'information du CSP remis par l'employeur
  • Bulletin d'acceptation du CSP signé par le salarié
  • Attestation d'emploi pour vérification des conditions d'éligibilité
  • Justificatif d'identité
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) pour versement des allocations
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Délais

Délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du document d'information par l'employeur. Durée maximale du CSP : 12 mois.

Points de vigilance

  • Acceptation tardive du CSP après expiration du délai de réflexion de 21 jours
  • Refus injustifié d'une action de reclassement ou de formation entraînant la fin anticipée du dispositif
  • Refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Omission de déclaration des revenus ou activité exercée pendant le CSP
  • Non-respect des obligations d'accompagnement et de suivi auprès de France Travail

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP, selon les seuils d'effectif de l'entreprise et les conditions d'ancienneté.

Quel montant d'allocation percevra le salarié en CSP ?

Le salarié reçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 75 % du salaire journalier de référence, avec un minimum égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçue sans CSP.

Que se passe-t-il après la fin du CSP si le salarié n'a pas trouvé d'emploi ?

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) sans délai d'attente ni différé d'indemnisation. La durée d'indemnisation est réduite des jours d'ASP perçus pendant le CSP.

Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis en CSP ?

Non, le salarié ne reçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu à la fin du délai de réflexion. L'employeur verse à France Travail l'équivalent de cette indemnité, sauf si le préavis excède 3 mois de salaire, auquel cas la part supplémentaire est versée directement au salarié.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

L'employeur notifie le licenciement et le salarié reçoit les indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés payés. Il peut ensuite prétendre à l'allocation chômage s'il remplit les conditions.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
  • Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
  • Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
  • Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
  • Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié : 1 an ou plus ou moins d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

1 an d'ancienneté ou plus

Quel employeur doit proposer le CSP ?

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

Le CSP doit être proposé.

L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

Toutefois, l'entreprise doit proposer le .

Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en .

Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

À quel moment le CSP est-il proposé ?

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :

Le CSP est proposé au cours de l' au licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique soumis à un , l'employeur remet à chaque salarié concerné le document d'information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification :

  • Soit de la décision de validation de l'accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
  • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.

Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

A savoir

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours ?

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l'employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours ?

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

L'écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP peut-il être raccourci ?

Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.

Quelle est la durée du CSP ?

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord dès la fin du délai de réflexion. Il n’y a pas de préavis.

L'employeur verse à France Travail, pour participer au financement du CSP, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une .

Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Moins d’1 an d'ancienneté

Quel employeur doit proposer le CSP ?

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

Le CSP doit être proposé.

L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

Toutefois, l'entreprise doit proposer le .

Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en .

Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

À quel moment le CSP est-il proposé ?

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :

Le CSP est proposé au cours de l' au licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique soumis à un , l'employeur remet à chaque salarié concerné le document d'information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification :

  • Soit de la décision de validation de l'accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
  • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.

Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

A savoir

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours ?

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l'employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours ?

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

L'écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP peut-il être raccourci ?

Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.

Quelle est la durée du CSP ?

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une .

Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI.

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :
  • Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN
  • Affiliation des salariés expatriés
  • Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP
  • Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

Attention

Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.

Référence :

Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

Référence :

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Référence :

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Référence :

Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Référence :

Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011

Référence :

Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Différé d'indemnisation (assurance chômage)

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Définition : Délai d'attente (assurance chômage)

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

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