Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

Les procédures de consultation du comité social et économique (CSE) et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Petit licenciement

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organised'information et de consultation avec le CSE.

A savoir

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

A savoir

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d' après la consultation.

Informer les sous-traitants

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant :

A savoir

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise d'information et de consultation avec le CSE espacées de .

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE .

n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisserau CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

A savoir

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.

Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 réunion.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur transmet également à la Dreets les des réunions avec le CSE.

Ces procès-verbaux comportent les du CSE.

Il transmet la du projet de licenciement,

Ce document comporte les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'employeur
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Nombre des licenciements envisagés
  • Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
  • Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.

La Dreets a un pour vérifier le projet de licenciement.

L'employeur doit envoyer à la Dreets les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

L'employeur informe la de sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Rupture conventionnelle collective (RCC)
  • Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
  • Licenciements économiques (hors PSE)

L'employeur doit communiquer à la Dreets la comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur transmet également le qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

L'employeur informe la Dreets de sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Rupture conventionnelle collective (RCC)
  • Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
  • Licenciements économiques (hors PSE)

Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation . Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise d'information et de consultation avec le CSE

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque .

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur adresse également au CSE le

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par ou par un élaboré par l’employeur.

A savoir

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur :

  • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il au projet de restructuration.

L'employeur aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.

A savoir

Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

Informer les sous-traitants

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 réunion.

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
  • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

Il transmet la du projet de licenciement,

Ce document comporte les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'employeur 
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Nombre des licenciements envisagés
  • Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
  • Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.

L'employeur informe la de sur le site suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Rupture conventionnelle collective (RCC)
  • Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
  • Licenciements économiques (hors PSE)

la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

Le est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par ou par un élaboré par l’employeur.

Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

  • 15 jours pour la validation d'un accord collectif
  • 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral.

Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

  • 8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
  • 4 jours en cas de liquidation judiciaire.

En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Il doit alors consulter une nouvelle fois le .

L'employeur doit communiquer à la les informations suivantes :

  • Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
  • Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention

L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

L'employeur informe la Dreets de sur le site internet spécifique suivant :

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Rupture conventionnelle collective (RCC)
  • Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
  • Licenciements économiques (hors PSE)

la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

Le est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un élaboré par l’employeur.

L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

La Dreets a un délai de pour le document présenté par l'employeur.

Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

  • 8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
  • 4 jours en cas de liquidation judiciaire.

En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Référence : Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)

Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10

Référence : Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)

Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33

Référence : Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)

Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51

Référence : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8

Référence : Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.

Code du travail : article L1235-12

Référence : Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)

Code du travail : article D1233-3

Définition : Établissement

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Définition : Sous-traitance

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligations

Définition : Procès verbal (assemblées)

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Accord de branche

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

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