Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements économiques en appliquant des critères fixés par convention ou accord collectif, ou à défaut, en tenant compte de critères légaux obligatoires : charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion professionnelle et qualités professionnelles. Ces critères s'appliquent par catégorie professionnelle et zone géographique.

Délais

Le salarié dispose de 10 jours à compter de son départ pour demander les critères ayant justifié sa désignation. L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

Points de vigilance

  • Appliquer des critères de licenciement discriminatoires ou fondés sur le statut du salarié (temps partiel notamment)
  • Opérer un choix entre salariés sans justifier l'application des critères légaux
  • Omettre un critère obligatoire dans la détermination de l'ordre des licenciements
  • Fixer un périmètre géographique inférieur à la zone d'emploi sans accord collectif
  • Refuser de communiquer les critères de sélection au salarié licencié

Questions fréquentes

L'employeur doit-il toujours appliquer des critères d'ordre de licenciement ?

Non. L'employeur est dispensé de fixer des critères uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés, notamment en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Quels sont les critères légaux obligatoires en l'absence d'accord collectif ?

L'employeur doit obligatoirement tenir compte des charges de famille du salarié, de son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise, de toute situation rendant la réinsertion professionnelle difficile, et des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut-il favoriser un critère au détriment des autres ?

Oui. L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus par la loi.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des critères ?

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en saisissant le conseil de prud'hommes. Le non-respect constitue également une infraction sanctionnée par une amende de 3 750 € pour une personne morale ou 750 € pour une personne physique.

Comment le salarié peut-il connaître les critères ayant justifié son licenciement ?

Le salarié peut adresser une demande écrite à l'employeur par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 10 jours suivant son départ. L'employeur doit répondre dans les mêmes conditions dans un délai de 10 jours.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
  • Code du travail : article L1233-17
  • Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Dans quels cas l'employeur prend en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.

A savoir

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Comment sont mis en œuvre les critères d'ordre de licenciement économique ?

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères ou non :

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du , s'il en existe un.

L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les suivants :

  • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
  • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
  • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
  • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

Attention

L'employeur ne peut pas licencier un salarié en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel par exemple.

L'employeur peut-il favoriser un des critères de licenciement économique ?

Oui, l'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?

Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre RAR.

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.

Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour une personne morale, 750 € pour une personne physique).

Référence : Critères d'ordre des licenciements

Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7

Référence : Information du salarié

Code du travail : article L1233-17

Référence : Information du salarié et zones d'emploi

Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2

Définition : Catégorie professionnelle (droit du travail)

Ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature nécessitant une formation professionnelle identique.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Établissement

Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Parent isolé

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Définition : Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Infraction

Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

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