Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
En cas de licenciement économique, le salarié doit en principe effectuer un préavis dont le point de départ est fixé à la première présentation de la lettre recommandée par la poste. À la fin du contrat, l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents obligatoires et le salarié perçoit diverses indemnités selon sa situation.
Pièces à fournir
- Lettre de notification du licenciement économique (recommandée avec accusé de réception)
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Reçu pour solde de tout compte
- État récapitulatif des sommes épargnées (si dispositif d'épargne salariale en place)
Délais
Le préavis commence à la première présentation de la lettre recommandée par les services de la poste. Sa durée dépend de la convention collective ou du contrat de travail.
Points de vigilance
- Confondre la date de notification avec la date d'envoi de la lettre recommandée
- Omettre de remettre l'attestation France Travail au salarié à la fin du contrat
- Ne pas différencier l'indemnité de licenciement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Oublier le reçu pour solde de tout compte parmi les documents obligatoires
- Ignorer que le salarié peut être dispensé de préavis par l'employeur tout en étant rémunéré
Questions fréquentes
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Oui, en principe le salarié doit effectuer un préavis. Toutefois, l'employeur peut le dispenser de préavis, auquel cas le salarié est payé comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis. Le préavis n'est également pas effectué si le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Quel est le point de départ du préavis ?
La date de première présentation de la lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Quelles indemnités le salarié perçoit-il à la fin du contrat ?
Le salarié perçoit son dernier salaire et, selon sa situation, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité supplémentaire supralégale et la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence le cas échéant.
Quels documents obligatoires l'employeur doit-il remettre au salarié ?
L'employeur doit remettre le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et, si applicable, l'état récapitulatif des sommes épargnées en cas de dispositif d'épargne salariale.
Que se passe-t-il si l'employeur dispense de préavis le salarié ?
Le salarié ne travaille pas mais est rémunéré par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis prévu.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
- Code du travail : article L1234-19
- Code du travail : article L1234-20
- Code du travail : article L3141-28
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis. Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , d'uncongé de reclassement ou d'uncongé de mobilité .
Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas deplan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .
Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
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