Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?

Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits à congés payés qu'un salarié en CDI, sans condition de durée minimale du contrat. Il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables pour une année complète.

Délais

Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Points de vigilance

  • Le calcul des congés payés pour un mois incomplet ignorant la proportionnalité au nombre de jours travaillés conduit à un résultat erroné.
  • L'absence de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à la fin du CDD, lorsque celui-ci ne se poursuit pas par un CDI, n'est pas conforme.

Questions fréquentes

Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés dès son embauche ?

Oui. Il n'existe pas de condition de durée minimale du CDD pour bénéficier de congés payés ; le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Que se passe-t-il si les congés payés acquis n'ont pas été pris à la fin du CDD ?

Le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés, calculée en fonction de la durée effective du CDD et au moins égale à 10 % de sa rémunération totale brute perçue, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

L'employeur peut-il refuser d'accorder des congés payés à un salarié en CDD ?

L'employeur peut, selon certaines circonstances, refuser d'accorder des congés payés au salarié.

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Textes de référence

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés qu'un salarié en CDI.

Le salarié en CDD a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si le salarié en CDD n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul de ses congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le nombre de jours de congés payés est arrondi au nombre immédiatement supérieur.

Si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés acquis avant la fin de votre CDD, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de son CDD.

Il est au moins égal à 10 % de sa rémunération totale brute perçue.

L'indemnité est versée au salarié en CDD à la fin de son contrat de travail sauf si son CDD se poursuit par un CDI.

Si le salarié en CDD se poursuit par un CDI, il ne perd pas les jours de congés payés acquis non pris. Le salarié peut prendre ces congés acquis durant son CDD ultérieurement pendant son CDI.

À savoir

L’employeur peut toutefois refuser d’accepter d’accorder des congés payés au salarié selon certaines circonstances.

Référence :

Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16

Référence : Durée du congé (ordre public)

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

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