Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ?
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au de .
Mais il existe à cet âge minimum :
Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e )Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' s'il remplitannée civile l'ensemble des conditions suivantes :
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au de (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas,
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Comment conclure un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
A savoir
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
A savoir
Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ?
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du .
L'apprenti préparant une bénéficie d'une rémunération correspondant à une de contrat.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de du salaire.
A savoir
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points :
Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu Qualification recherchée en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Les liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le .
L'apprenti doit entrer en formation dans les qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à de la durée totale du contrat.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
A savoir
Une est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
A savoir
Formation dans l'administration
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un peut, à la fin de sa 1 année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un , un .
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le , la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à .
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'
Quel est le rôle du maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
A savoir
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d' en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maître d'apprentissage doit justifier de en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?
Un établissement peut accueillir au maximum apprentis et redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
A savoir
Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti dans la fonction publique ?
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La effectif est fixée à
Le temps de formation en CFA et dans l'horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA et dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
2 jours de repos consécutifs par semaine L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, saufdérogations 35 heures de travail par semaine L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour de fête légale .
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ?
Calcul des congés payés de l’apprenti
L'apprenti a droit aux légaux, c'est-à-dire L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des , dans la limite de 30 par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 dans le mois qui les précède. Ces jours
Autres congés de l’apprenti
Une apprentie peut bénéficier d'un .
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un .
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Mariage ou Pacs Décès d'un membre de la famille .
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la . Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ?
Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il , cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu
Si l'apprenti est affecté à des , un doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé l'affectation sur le poste.
La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.
Où s'adresser :
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la .
Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des premiers jours , même s'ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans
Accord commun entre l'employeur et l'apprenti Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5jours calendaires . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure delicenciement pour motif personnel .
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Où s'adresser :
Quels sont les droits sociaux de l'apprenti dans la fonction publique ?
Est-ce que le contrat d'apprentissage est pris en compte pour les services accomplis dans la fonction publique ?
Où s'adresser :
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