Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le travail en soirée, effectué entre 21 heures et minuit, ne concerne que les commerces de détail situés dans une zone touristique internationale et ne peut être imposé à un salarié sans son accord écrit préalable. Sa mise en place suppose un accord collectif et les heures travaillées à ce titre ouvrent droit à une rémunération au moins doublée ainsi qu'à un repos compensateur équivalent.
Points de vigilance
- Le travail en soirée ne peut être imposé à un salarié : seul le salarié volontaire ayant donné son accord écrit à son employeur peut y être affecté.
- Le refus d'un salarié de travailler en soirée ne peut constituer ni un motif de refus d'embauche, ni une mesure discriminatoire, ni un motif de licenciement.
- La mise en place du travail en soirée suppose la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial, et non une simple décision de l'employeur.
Questions fréquentes
Quelles sont les heures concernées par le travail en soirée ?
Le travail en soirée correspond à la plage horaire de 21 heures à minuit, dans un commerce de détail situé en zone touristique internationale.
Un salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?
Oui. Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée, et son refus ne peut ni constituer une faute, ni entraîner un licenciement ou une mesure discriminatoire.
Quelle est la contrepartie du travail en soirée ?
Les heures effectuées en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
L'accord collectif encadrant le travail en soirée doit-il prévoir des mesures spécifiques ?
Il doit notamment prévoir la mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur pour le retour au domicile et des mesures facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour la garde d'enfants.
Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le travail en soirée d'un salarié ?
Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.
La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.
Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).
Quelles sont les zones touristiques internationales ?
Localisation des zones touristiques internationales en France| Région | Département | Zones touristiques internationales |
|---|
| Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)Les Halles (1er arr.)Le Marais (3e arr.)Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)Saint-Germain (7e arr.)Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)Haussmann (8e arr.)Beaugrenelle (15e arr.)Palais des Congrès (17e arr.)Montmartre (18e arr.) |
| Seine et Marne (77) | Serris-Val d'Europe |
| Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense |
| Normandie | Calvados (14) | Deauville |
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | AntibesCagnes-sur-MerCannesNiceSaint-Laurent-du-Var |
Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :
Comment est mis en place le travail en soirée d'un salarié ?
Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.
Cet accord doit prévoir les points suivants :
- Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
- Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit est d'effet immédiat.
Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?
Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.
Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.
Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.
Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Quelles sont les contreparties au travail en soirée d'un salarié ?
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.
Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France
Référence :
Mise en place du travail en soirée, contrepartiesCode du travail : article L3122-4
Référence :
Contenu de l'accord collectifCode du travail : article L3122-19
Référence :
Critères délimitant les zones touristiques internationalesCode du travail : article R3132-21-1
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)
Référence :
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
Référence :
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
Référence :
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
Référence :
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe
Référence :
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
Référence :
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
Référence :
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
Référence :
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
Référence :
Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
Référence :
Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne »
Référence :
Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée "Paris La Défense"
Définition : Zone touristique internationale
Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Discriminatoire
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
Définition : Repos compensateur
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
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