Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
Si votre organisme de Sécurité sociale (la ou la ) doit vous verser des pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les () et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit ().
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en .
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des .
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.