Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Le salarié en arrêt maladie a droit à des indemnités journalières (IJ) versées par son régime d'assurance maladie (CPAM, MSA), sous conditions d'heures travaillées ou de cotisations, et après un délai de carence de 3 jours. Sous certaines conditions d'ancienneté, il peut également percevoir des indemnités complémentaires versées par son employeur.
Pièces à fournir
- Certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures
- Formulaire Cerfa sécurisé d'arrêt de travail en cas de support papier
Délais
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours ; les indemnités complémentaires de l'employeur sont versées après un délai de carence de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Points de vigilance
- L'utilisation d'un ancien formulaire papier d'arrêt de travail, d'une photocopie ou d'un scan n'est plus recevable par l'organisme de Sécurité sociale et peut entraîner le rejet de l'arrêt.
- Le versement d'indemnités journalières supérieures à 42,97 € bruts par jour n'est pas prévu par la réglementation.
- La transmission du certificat médical à l'employeur au-delà du délai de 48 heures prive le salarié des indemnités complémentaires versées par l'employeur, sauf dispositions plus favorables.
Questions fréquentes
Existe-t-il un plafond au montant des indemnités journalières ?
Oui, les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts, le salaire pris en compte pour leur calcul étant plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur le dernier jour du mois précédant l'arrêt.
Quel formulaire est accepté en cas d'arrêt de travail établi sur support papier ?
Seul un formulaire Cerfa sécurisé comportant des dispositifs d'authentification renforcés, notamment une étiquette holographique, est accepté par l'organisme de Sécurité sociale. Les anciens formulaires, photocopies ou scans ne sont plus recevables.
Existe-t-il un délai de carence avant le versement des indemnités journalières ?
Oui, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours, sauf en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts n'ayant pas dépassé 48 heures ou d'arrêts successifs liés à une affection de longue durée.
Sous quelles conditions un salarié perçoit-il des indemnités complémentaires de son employeur ?
Le salarié doit notamment justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et avoir transmis le certificat médical à l'employeur dans les 48 heures. Ces indemnités sont versées après un délai de carence de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Textes de référence
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :
Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêtVous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.
Attention
En cas de , le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.
Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêtVous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.
Attention
En cas de , le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.
A savoir
Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par .
Les IJ ne peuvent pas dépasser bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit par mois en 2026).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
Salaire journalier de base = 85,93 € [(2 613,82 € x 3) /91,25 ]IJ = 42,97 € (85,93 x50 % ).
Attention
Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dépasser bruts.
Y a-t il un délai de carence avant qu'un salarié perçoive les indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?
Attention
Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Périodicité du versement
Votre organisme de Sécurité sociale (, ) vous verse les IJ . Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.
Durée maximale de versement
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse .
Si vous souffrez d'une , les IJ sont versées pendant .
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.
Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie avec d'autres revenus ?
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures Être assuré social et relever d’un régime de Sécurité sociale ouvrant droit au versement d’ indemnités journalières Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le versement effectif des indemnités journalières par la Sécurité sociale n’est pas une condition pour bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Les indemnités journalières sont prises en compte uniquement pour le calcul du montant de l’indemnité complémentaire.
Délai de carence
Un de est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8 jour de l'arrêt maladie sauf ou accord collectif plus favorables.
Si l'arrêt de travail est consécutif à un ou à une le versement des IJ débute à partir du 1 jour d'absence.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les , le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit ) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention
Attestation de paiement d'indemnités journalières
Référence : Droit aux indemnités journalières de la Sécurité socialeDéfinition : Délai de carence
Définition : Mois civil
Définition : Délai de carence
Définition : Affection de longue durée (ALD)
Définition : Jour calendaire
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Dispositions conventionnelles
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