Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables et doivent être déclarées avec les salaires. Cependant, certaines indemnités bénéficient d'une exonération totale ou partielle selon leur nature et leur origine.
Pièces à fournir
- Justificatif des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
- Justificatif des indemnités complémentaires versées par l'employeur
- Attestation de l'organisme d'assurance ou de prévoyance le cas échéant
- Document justifiant l'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire
Délais
La déclaration annuelle des revenus doit être effectuée selon le calendrier fiscal applicable (déclaration 2027 des revenus 2026 en avril 2027).
Points de vigilance
- Oublier de déclarer les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité ou adoption qui sont imposables
- Ignorer que les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle bénéficient d'une exonération à 50 %
- Négliger de justifier le caractère exonéré d'une indemnité de prévoyance facultative
- Confondre les indemnités imposables avec celles exonérées en cas d'affections de longue durée
- Omettre les indemnités complémentaires versées par l'employeur ou un organisme de prévoyance
Questions fréquentes
Les indemnités journalières de maladie sont-elles toujours imposables ?
Les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale ou l'employeur sont imposables. Seules les indemnités pour affections de longue durée, maladie radio-induite ou amiante sont exonérées.
Quel est le régime fiscal des indemnités d'accident du travail ?
Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficient d'une exonération à 50 %. L'indemnité temporaire d'inaptitude suite à ces événements est également exonérée à 50 %.
Les indemnités de maternité doivent-elles être déclarées ?
Les indemnités journalières de maternité et celles liées aux troubles pathologiques de la grossesse ou l'accouchement sont imposables. L'indemnité supplémentaire pour travaux incompatibles avec l'état de la mère est exonérée.
Comment traiter les indemnités de prévoyance en assurance complémentaire ?
Les indemnités d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale sont exonérées. Les indemnités d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise sont imposables.
Comment déclarer ces indemnités dans la déclaration de revenus ?
Les indemnités imposables doivent être déclarées avec les salaires dans la déclaration annuelle des revenus. La déclaration en ligne est obligatoire si l'accès à internet est disponible.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code de la sécurité sociale : article D160-4
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l'imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
L'indemnité journalière de paternité est .
L'indemnité journalière d'adoption est .
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
Déclarer vos revenus en ligne
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Relevé fiscal (Ameli)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).Référence : Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81)Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.