Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion

Un dispositif de reconversion professionnelle est ouvert aux salariés du secteur privé souhaitant acquérir une nouvelle qualification par l'alternance, en interne ou dans une autre entreprise. Jusqu'en 2026, il était dénommé promotion par alternance (Pro-A) ; depuis 2026, il est désigné sous le nom de période de reconversion. La Pro-A ne peut plus être conclue depuis 2026, mais continue de s'appliquer aux avenants signés avant le 1er janvier 2026.

Pièces à fournir

  • Accord écrit entre le salarié et l'employeur organisant la période de reconversion
  • Avenant au contrat de travail (cerfa n°16155 pour la Pro-A)
  • Justificatif de la qualification ou certification visée (RNCP, CQP ou certification interbranche)
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Délais

La période de reconversion ou la Pro-A ne peut pas dépasser 12 mois, sauf accord de branche ou d'entreprise portant cette durée jusqu'à 36 mois pour certains publics.

Points de vigilance

  • L'accord du salarié et celui de l'employeur sont tous deux nécessaires pour mettre en place la période de reconversion.
  • La formation dispensée hors temps de travail nécessite l'accord écrit du salarié.
  • L'avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la Pro-A et la période de reconversion ?

La Pro-A est le dispositif applicable avant 2026 ; il n'est plus possible d'en conclure de nouvelles depuis cette date, mais les avenants signés avant le 1er janvier 2026 continuent à s'appliquer. Depuis 2026, le dispositif équivalent est dénommé période de reconversion.

La reconversion peut-elle se dérouler dans une autre entreprise ?

Oui, la période de reconversion peut être interne à l'entreprise, avec maintien du contrat de travail, ou externe dans une autre entreprise, auquel cas le contrat de travail d'origine est suspendu et un nouveau contrat (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) est signé avec l'entreprise d'accueil.

Comment la formation est-elle financée ?

Les coûts de la formation sont pris en charge par l'opérateur de compétences (Opco) à la demande de l'employeur. Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation.

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Textes de référence

Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’avenant au contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2026. Aujourd’hui, on parle d’une période reconversion. Nous vous présentons les informations à connaître.

2026 : période de reconversion

Qui peut bénéficier d’une période de reconversion ?

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Que permet la période de reconversion ?

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

A savoir

La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de Cléa dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat.

Quelles actions dans le cadre de la période de reconversion ?

Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.

A savoir

Ces formations peuvent se dérouler après une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Vous pouvez aussi bénéficier :

  • De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez
  • Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Comment est mise en place la période de professionnalisation ?

La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.

Un Cerfa constitue cet accord écrit.

Où la période de reconversion a-t-elle lieu ?

La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).

Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.

Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu.

Votre contrat de travail est .

Un accord écrit détermine notamment :

  • La durée de la suspension
  • Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.

La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :

  • Par un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Ces contrats prévoient :

  • L’organisation de la période de reconversion
  • Une période d’essai.

Quelle rémunération pendant la période de reconversion ?

Votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.

Votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l’entreprise d’accueil.

Quelle est la durée de la période de reconversion ?

La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).

La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures. 

A savoir

Cléa n’est pas concerné par cette durée.

Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).

Comment est financée la période de reconversion ?

Les coûts de la formation sont pris en charge par l’Opco à la demande de l’employeur.

Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF.

L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la formation ?

Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Quelle suite à la fin de la période d’essai lors d’une période de reconversion ?

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise. 

Votre contrat de travail est maintenu.

À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.

Si ce contrat est un , la rupture se traduit par une . Les règles liées au ne s’appliquent pas.

Si ce contrat est un , la rupture se fait d’un commun accord.

Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.

Votre contrat est rompu.

Si ce contrat est un , la rupture se traduit par une

Si ce contrat est un , la rupture se fait d’un commun accord.

Avant 2026 : Pro-A

Qui peut bénéficier de la Pro-A ?

Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.

Contrat de travail

Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans :

  • En contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
  • En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée
  • Placé en position d'activité partielle.

Qualification

Vous devez avoir un sanctionné par une certification enregistrée au RNCP  (Bac+3).

Que permet la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :

  • De changer de métier ou de profession
  • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.

La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?

Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

Salarié

Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

En cas de réponse positive de sa part, un au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.

Employeur

Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du de l'entreprise.

Quelle est la durée de la Pro-A ?

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).

A savoir

La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.

Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

A savoir

Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.

Quel est le contenu de l’avenant au contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :

  • Des informations liées au tuteur
  • L'emploi visé par la Pro-A.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

A savoir

Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Comment est financée la Pro-A ?

Votre employeur adresse le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.

Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :

Les formations effectuées donnent lieu au par votre employeur de votre rémunération.

La formation n'est pas rémunérée.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).

Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
  • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
  • Veiller au respect de votre emploi du temps
  • Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.

Période de reconversion professionnelle interne ou externe

Le formulaire cerfa 17613*01
Référence : Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversion

Code du travail : articles L6324-1 à L6324-11

Référence :

Code du travail : articles R6324-1 à R6324-5

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Définition : Accord de branche

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Définition : CQP

Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier

Définition : CQP interbranche

Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Opérateur de compétences (OPCO)

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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