Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
Dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou reporter une demande de formation du salarié. La règle diffère selon le dispositif mobilisé : le compte personnel de formation utilisé hors du temps de travail ne nécessite aucun accord de l'employeur, alors que d'autres dispositifs restent soumis à son autorisation.
Délais
Le report d'un projet de transition professionnelle peut être décidé pour une durée maximale de 9 mois.
Points de vigilance
- Négliger les formalités et délais de demande, qui restent exigés quel que soit le dispositif
- Confondre l'usage du compte personnel de formation pendant et hors du temps de travail : l'accord de l'employeur n'est requis que pendant le temps de travail
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une formation financée par le compte personnel de formation ?
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire. Lorsqu'elle se déroule hors du temps de travail, aucun accord de l'employeur n'est requis.
L'employeur peut-il reporter un projet de transition professionnelle ?
Oui. L'employeur peut reporter la formation s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Ce report est limité à une durée maximale de 9 mois.
À quelles conditions un projet de transition professionnelle est-il accepté ?
La demande est acceptée lorsque le salarié justifie d'une ancienneté suffisante, que la demande est présentée dans les délais et qu'elle comporte les mentions obligatoires.
Une formation prévue par le plan de développement des compétences peut-elle être refusée ?
L'employeur est libre d'accepter ou de refuser une formation prévue par le plan de développement des compétences. En pratique, elle est rarement refusée.
Textes de référence
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