Comité social et économique (CSE)
Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Entreprise de 11 à 49 salariés
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique etl'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
A savoir
Quelle est la composition du CSE ?
A savoir
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les sur les points suivants :
Salaires Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à dans l'entreprise.
Elle réalise des en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le .
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Droit d'alerte
Les membres du CSE bénéficient lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise Danger grave et imminent Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.
Quels sont les moyens du CSE ?
Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
A savoir
Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
Entreprise de 50 salariés et plus
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique etl'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercial Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
A savoir
Quelle est la composition du CSE ?
A savoir
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les relatives aux points suivants :
Salaires Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à dans l'entreprise. Elle réalise des en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Le CSE est sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs Modification de son organisation économique ou juridique Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise Organisation du travail Formation professionnelle Techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est sur les questions, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs Modification de son organisation économique ou juridique Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés Conditions de vie dans l'entreprise Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise Situation économique et financière de l'entreprise Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés Restructuration et compression des effectifs Licenciement collectif pour motif économique Offre publique d'acquisition Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d'alerte
Les membres du CSE bénéficient d'un lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Participation au conseil d'administration
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions
Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création .
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.
Quels sont les moyens du CSE ?
Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.